Reduction hauteur sous plafond d'un sous sol
kickael
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catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 15 mai 2013 à 17:49
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 15 mai 2013 à 17:49
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kickael
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13 mai 2013 à 15:26
13 mai 2013 à 15:26
Bonjour Catmanus,
Merci pour votre reponse super rapide. Tres appréciable.
Vous ecrivez: "une cave ne doit pas être considérée comme de la surface habitable. Vous pouvez vérifier la surface déclarée sur le permis de construire ou l'acte authentique de votre maison."
D'apres le calcul de surface de plancher (depuis Mars 2012), un sous-sol (meme sans fenetre) qui à une hauteur sous plafond > 1m80 est consideré comme habitable (sauf s'il s'agit d'une surface dédiée au garage de la voiture, ce qui n'est pas mon cas).
Ma maison est une vielle maison (avant guerre) et l'acte de vente ne specifie pas la surface habitable (ni meme la hauteur sous plafond du sous sol). J'essaie de connaitre la surface habitable de ma maison pour calculer le COS residuel. Je cherche à savoir si mes futurs travaux d'isolation du plafond de mon sous sol vont modifier ce COS residuel. Une idée?
Merci encore
Merci pour votre reponse super rapide. Tres appréciable.
Vous ecrivez: "une cave ne doit pas être considérée comme de la surface habitable. Vous pouvez vérifier la surface déclarée sur le permis de construire ou l'acte authentique de votre maison."
D'apres le calcul de surface de plancher (depuis Mars 2012), un sous-sol (meme sans fenetre) qui à une hauteur sous plafond > 1m80 est consideré comme habitable (sauf s'il s'agit d'une surface dédiée au garage de la voiture, ce qui n'est pas mon cas).
Ma maison est une vielle maison (avant guerre) et l'acte de vente ne specifie pas la surface habitable (ni meme la hauteur sous plafond du sous sol). J'essaie de connaitre la surface habitable de ma maison pour calculer le COS residuel. Je cherche à savoir si mes futurs travaux d'isolation du plafond de mon sous sol vont modifier ce COS residuel. Une idée?
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2013 à 15:33
Article R*111-2
Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
i.e. : la cave n'est pas une surface habitable
13 mai 2013 à 15:35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006896335/2013-05-13/