Frais dossier succession
Crimich
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lundi 13 mai 2013
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rio loco - 13 mai 2013 à 14:24
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1 réponse
Bonjour. Les livrets A , par exemple , sont des biens de communauté, même s'ils sont établis au nom de chaque époux.Que les frais soient prélevés sur un livret ou sur l'autre ne change rien à l'affaire, d'autant que si le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit, il va y avoir application de la règle du quasi-usufruit: l'ensemble des avoirs des deux livrets va être remis au conjoint survivant.