Usufruit
giens
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giens Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 15:42
giens Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 15:42
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domdo76
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1 septembre 2015
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13 mai 2013 à 15:20
13 mai 2013 à 15:20
Bonjour
aider on veut bien, encore faudrait-il comprendre quelque chose à votre histoire !!!!
- mère divorcée en 1976
- aucune séparation des biens ?! voulez-vous dire que la partage des biens suite au divorce n'a pas été fait ? que dit le jugement à ce sujet ?
- possédant une maison mais ayant perdue son droit de jouissance en 1981 (majoritée de ma denière soeur)
pourquoi donc , votre mère a t-elle perdu son droit de jouissance sur SA maison ?
- sous curatelle renforcée
qui est le curateur ?
- et en plus peut on mettre nous les enfants la maison en vend pour payer son loyer
Non, il faut d'abord l'accord du juge des tutelles
- comment savoir si elle a l'usufruit
comprends pas, vous dites qu'elle possédait sa propre maison ?! si cette maison était à elle seule, elle en est pleinement propriétaire et non pas usufruitière !?
va falloir nous donner des infos concrètes
cdlt
aider on veut bien, encore faudrait-il comprendre quelque chose à votre histoire !!!!
- mère divorcée en 1976
- aucune séparation des biens ?! voulez-vous dire que la partage des biens suite au divorce n'a pas été fait ? que dit le jugement à ce sujet ?
- possédant une maison mais ayant perdue son droit de jouissance en 1981 (majoritée de ma denière soeur)
pourquoi donc , votre mère a t-elle perdu son droit de jouissance sur SA maison ?
- sous curatelle renforcée
qui est le curateur ?
- et en plus peut on mettre nous les enfants la maison en vend pour payer son loyer
Non, il faut d'abord l'accord du juge des tutelles
- comment savoir si elle a l'usufruit
comprends pas, vous dites qu'elle possédait sa propre maison ?! si cette maison était à elle seule, elle en est pleinement propriétaire et non pas usufruitière !?
va falloir nous donner des infos concrètes
cdlt
giens
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lundi 13 mai 2013
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13 mai 2013
13 mai 2013 à 15:42
13 mai 2013 à 15:42
Merci d'avoir répondu à mon message pour la première fois que j'y viens . Pour nous c'est le flou et même pour mon notaire car il ne comprend pas pourquoi pas de séparations de biens
Dans le jugement du divorce est écrit jouissance de l'immeuble dépendant de l'indivision existant entre époux sous réserve des droits à récompense.Concède à bail le local servant de logement à la famille appartenant à l a communauté jusqu'a la majorité du plus jeune enfant )et la curatelle étant un organisme de l'état.Merci d'avoir répondu ...
Dans le jugement du divorce est écrit jouissance de l'immeuble dépendant de l'indivision existant entre époux sous réserve des droits à récompense.Concède à bail le local servant de logement à la famille appartenant à l a communauté jusqu'a la majorité du plus jeune enfant )et la curatelle étant un organisme de l'état.Merci d'avoir répondu ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...