Litige

bibi5916 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020 - 12 mai 2013 à 15:01
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 mai 2013 à 16:49
Bonjour,pouvez-vous me donner une reponse par rapport à cette situation.
Voilà, j'ai été en intérim pendant plusieurs mois dans la mème entreprise utilisatrice et à partir du debut avril on m'a proposé un cdd que j'ai accepté oralement dans un premier temps. mais refusé après lecture du contrat qui me convenait pas et que j'ai pas signé car trop contraignant pour moi même, je lui ai proposé de changer quelques lignes et il a refusé.
Donc ma question?
qui me paie, entre la fin de l'interim et la proposition de l'entreprise utilisatrice que j'ai refusé car pas de signature de contrat.
dans l'attente d'une reponse je vous remercie.

4 réponses

demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
12 mai 2013 à 15:08
Contrat ou pas de contrat, vos heures doivent vous être payées par l'employeur qui vous a utilisé : donc celui du CDD.
Franchement, quelle idée de travailler sans contrat écrit et signé avant !
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
12 mai 2013 à 15:27
bjr
moi je n'ai pas tout compris, désolée, vous avez travaillé pendant le cdd non signé ?
car si c'est cela vous etes en cdi sans période d'essai à temps complet
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bibi5916 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
12 mai 2013 à 15:26
Mais il n'y a pas de cdd car pas de signature de contrat et entre le debut et la fin de la discussion ça a duré 1 semaine.
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
12 mai 2013 à 15:34
Peu importe : celui qui vous a utilisé doit vous payer vos heures.....ensuite pour la nature du contrat réel c'est la formation complète du conseil des prud'hommes qui requalifiera le contrat....mais cela est autre chose et ne concerne pas le paiement de vos heures.
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bibi5916 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
12 mai 2013 à 16:14
ok, j'ai compris,maintenant je croyais que le fait de pas avoir signé c'était la société d'intérim qui me payait comme d'habitude.
Mais comme elle faisait des contrats à la semaine et que les contrats, elle a 48h pour me les transmettre et que depuis j'en ai pas reçu.
Donc c'est l'employeur du CDD qui prends le relais.
A l'avance je vous remercie beaucoup,bonne soirée.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
12 mai 2013 à 16:49
sauf s'il est tordu et qu'il utilise la technique du cdi puisque pas de contrat
dans ce cas vous etes en abandon de poste et pas pret d'etre payé
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