Expulsion
moumou67
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 12 mai 2013 à 08:01
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 12 mai 2013 à 08:01
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demacon
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12 mai 2013 à 08:01
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Première opération à réaliser : faites faire un constat d'huissier montrant que vous occupez les lieux et que votre exploitation y est domiciliée.
Ensuite, dans le cadre de la succession achetez les parts des autres héritiers si vous le pouvez.
A défaut d'accord avec vos co-héritiers, et à terme vous serez amené à quitter les lieux, mais il ne saurait être question d'expulsion sans l'intervention d'un Juge et pour en arriver là, il faudra du temps et il faudra que toutes les tentatives amiables aient échouées.
J'ajoute qu'une part de ces hangars vous appartient en tant qu'héritier, ce qui neutralise les risques d'expulsion.
Dans le pire des cas vos co-héritiers pourraient vous demander le paiement d'une indemnité d'occupation.
Pensez-vous vraiment qu'il n'y ait pas possibilité de trouver un arrangement avec les autres ? Il est toujours dommage d'avoir à régler ces question par voie judiciaire car cela entraine des frais pour toutes les parties.
Bon courage.
Ensuite, dans le cadre de la succession achetez les parts des autres héritiers si vous le pouvez.
A défaut d'accord avec vos co-héritiers, et à terme vous serez amené à quitter les lieux, mais il ne saurait être question d'expulsion sans l'intervention d'un Juge et pour en arriver là, il faudra du temps et il faudra que toutes les tentatives amiables aient échouées.
J'ajoute qu'une part de ces hangars vous appartient en tant qu'héritier, ce qui neutralise les risques d'expulsion.
Dans le pire des cas vos co-héritiers pourraient vous demander le paiement d'une indemnité d'occupation.
Pensez-vous vraiment qu'il n'y ait pas possibilité de trouver un arrangement avec les autres ? Il est toujours dommage d'avoir à régler ces question par voie judiciaire car cela entraine des frais pour toutes les parties.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...