Calcul de la nu-propriété et de l'usufruit (Belgique).

marineromain Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2013 - Modifié par domdo76 le 11/05/2013 à 10:35
 rio loco - 11 mai 2013 à 17:47
Bonjour,
Madame x est usufruitière. Je suis la nu-propriétaire.
Mon défunt père a rédigé son testament comme tel: Madame x bénéficie de l'usufruit d'un studio, moi de la nu-propriété.

Pendant les 5 ans de vie commune avec cette dame, mon père lui a construit une villa en Pologne. Cette maison est à son nom à elle. Mon père est décédé d'une crise cardiaque en travaillant dans cette propriété.

Le studio en Belgique sert juste à avoir un domicile en Belgique. La plupart du temps Madame x est à sa résidence en Pologne.

Madame x est veuve d'un premier mariage et a eu beaucoup de soucis avec les enfants de son défunt époux. Afin de bénéficier de sa pension de veuve d'ingénieur, elle n'a jamais voulu épouser mon père qui lui ne pouvait lui offrir qu'un pension d'indépendant.

D'un commun accord Madame x et moi -même avons décidé de vendre le studio. (sous conseil de son avocat).
Cette décision découle de successifs désaccords quant aux frais relatifs de l'immeuble. Madame x ne veut rien payer.
Il y a 16 ans de différence d'âge entre elle et moi. J'ai 2 enfants. Elle n'a aucun héritier.

Madame x a 59 ans, son espérance de vie est d'au moins 20 ans. Ces réparations (une marche de l'escalier, enlever et replacer des tuiles, ...) sont à refaire régulièrement. Pour le moment c'est le syndic qui assure ces réparations. (25 % pour le studio de Madame x et moi même, 50 % pour une autre propriétaire et 25 % pour un autre propriétaire).

Comment et sur quelle base officielle pouvons nous calculer la part de chacune ?
Nos notaires respectifs ne sont pas d'accord sur le pourcentage alloué.

Madame x exige 70 % pour elle, 30 % pour moi.

Je n'ai pas beaucoup de moyen, elle a pris une excellente avocate. De plus il est vrai que si je devais payer des frais relatifs au gros oeuvre je devrais emprunter de l'argent car j'ai à peine de quoi entretenir ma propre maison . Je ne sais plus quoi faire.

Mon père ne voulait pas me mettre dans cette situation.

Sur quelle base légales pouvons nous calculer la part de chacune. Me conseillez vous d'accepter cette proposition ? En Belgique pourquoi utile t on plutôt la table Ledoux ou Schrijvers ? Est ce que je dois prendre un avocat pour défendre mes intérêts ? Ais je une chance d'être entendue et de gagner ?

Merci.
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1 réponse

Bonjour. Les tables Ledoux et Schrijvers sont utilisées pour évaluer l"usufruit économique qui, par définition, est plus près de la réalité que l'usufruit fiscal résultant des règles du code général des impôts
Le barème fiscal belge est très différent du barème français, le premier prenant en compte la valeur locative en plus de l'âge de l'usufruitier, alors que le second ne prend en compte que l'âge de l'usufruitier.
Il faut donc utiliser un forum belge pour exposer votre question, d'autant que certaines règles propres au droit belge peuvent avoir des conséquences sur certains points de votre problème.
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