Obligations des notaires
ignorantazerty
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ignorantazerty Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2013 - 11 mai 2013 à 18:28
ignorantazerty Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2013 - 11 mai 2013 à 18:28
5 réponses
Bonjour. Réponse affirmative. Le notaire n'est pas un magistrat ou un juré d'assises.
N'oubliez pas le principe: le notaire est le garant de l'équilibre du contrat.
N'oubliez pas le principe: le notaire est le garant de l'équilibre du contrat.
condorcet
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10 mai 2013 à 18:56
10 mai 2013 à 18:56
Un notaire désigné par un tribunal pour liquider une succession peut-il avoir l'un des cohéritiers pour client ?
Cette position tant du notaire que celle du co-héritier, de l'un et l'autre en vis à vis et de l'un par rapport à l'autre, n'est pas un empêchement.
En effet, la liquidation de la succession et le partage du patrimoine qui s'ensuivra, doit être acceptée par tous.
Dans l'éventualité d'une anomalie, le tribunal saisit sera appelé à statuer à la demande de l'un des co-héritiers insatisfait.
Cette position tant du notaire que celle du co-héritier, de l'un et l'autre en vis à vis et de l'un par rapport à l'autre, n'est pas un empêchement.
En effet, la liquidation de la succession et le partage du patrimoine qui s'ensuivra, doit être acceptée par tous.
Dans l'éventualité d'une anomalie, le tribunal saisit sera appelé à statuer à la demande de l'un des co-héritiers insatisfait.
ignorantazerty
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 16:09
11 mai 2013 à 16:09
Merci de vos réponses.
Donc, un notaire nommé par un tribunal pour liquider une succession gravement litigieuse (cela fait 21 ans que ça dure !!!!!!!) peut avoir l'un des héritiers pour client personnel et faire des actes pour celui ci ?
alors que la liquidation est loin d'être résolue, qu'elle a donné lieu a plusieurs PV de difficulté et se trouve toujours devant les tribunaux et que ce notaire connait parfaitement les problèmes opposant l'un des héritiers (son client) aux autres héritiers ?????
et alors qu'il sait parfaitement que son client a une dette énorme par rapport à ses cohéritiers il établi des donations qui organisent l'insolvabilité de son client ?
et cela ne serait pas contraire à la déontologie ?????
je trouve cela catastrophique !!!!!
Un avocat m'a dit que cela n'était pas possible et contraire aux obligations d'un notaire nommé par le tribunal..... mais comme un autre dit l'inverse....
que penser ? que faire ?
j'ajoutes que les anomalies (mais qu'est ce qui est considéré comme une anomalie ???) se succèdent depuis 21 ans !!!!!
si "le notaire est le garant de l'équilibre du contrat" comment peut-il avoir pour client un seul des héritiers et justement celui qui s'oppose aux autres ?
Merci encore de votre aide.
Donc, un notaire nommé par un tribunal pour liquider une succession gravement litigieuse (cela fait 21 ans que ça dure !!!!!!!) peut avoir l'un des héritiers pour client personnel et faire des actes pour celui ci ?
alors que la liquidation est loin d'être résolue, qu'elle a donné lieu a plusieurs PV de difficulté et se trouve toujours devant les tribunaux et que ce notaire connait parfaitement les problèmes opposant l'un des héritiers (son client) aux autres héritiers ?????
et alors qu'il sait parfaitement que son client a une dette énorme par rapport à ses cohéritiers il établi des donations qui organisent l'insolvabilité de son client ?
et cela ne serait pas contraire à la déontologie ?????
je trouve cela catastrophique !!!!!
Un avocat m'a dit que cela n'était pas possible et contraire aux obligations d'un notaire nommé par le tribunal..... mais comme un autre dit l'inverse....
que penser ? que faire ?
j'ajoutes que les anomalies (mais qu'est ce qui est considéré comme une anomalie ???) se succèdent depuis 21 ans !!!!!
si "le notaire est le garant de l'équilibre du contrat" comment peut-il avoir pour client un seul des héritiers et justement celui qui s'oppose aux autres ?
Merci encore de votre aide.
Bonjour. Si ce notaire "organise l'insolvabilité de l'un des cohéritiers" comment se fait-il que votre avocat n'ait pas engagé une procédure à son encontre?
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ignorantazerty
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 18:28
11 mai 2013 à 18:28
bonsoir ;)
parce que ,tout ,cela dure depuis 21 ans et que si on engage une procédure contre le notaire nommé par le tribunal cela durera 20 ans de plus...
je cherche des arguments et des textes permettant de mettre les choses au point et de "négocier" des solutions mais je ne veux pas me faire avoir par ignorance...
parce que ,tout ,cela dure depuis 21 ans et que si on engage une procédure contre le notaire nommé par le tribunal cela durera 20 ans de plus...
je cherche des arguments et des textes permettant de mettre les choses au point et de "négocier" des solutions mais je ne veux pas me faire avoir par ignorance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...