Dettes du parent renonçant à un héritage

Résolu
le poul Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
mon ex-mari veut renoncer à l'héritage de sa mère qui vient de décéder, pour ses 3 enfants, car il a un énorme passif au trésor public. Les 3 enfants, s'ils acceptent la part de leur père, seront-ils poursuivis pour payer ses dettes, par le fics?
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Les 3 enfants, s'ils acceptent la part de leur père, seront-ils poursuivis pour payer ses dettes, par le fics?
    Non.
    Cependant le fisc peut demander au Tribunal l'annulation de la renonciation de votre mari dont le but,tellement évident, est d'échapper à ses créanciers en organisant son insolvabilité.
    Cette procédure se nomme "action paulienne".
    0
    1. le poul Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci beaucoup de votre aide. Cordialement à vous. G. D.
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      mais cela dépend de comment il a contracté les dettes et de quelles dettes il s'agit non ? car encore faut-il prouver quelquefois, selon comment a été la faute, si elle a été faite volontairement car il y a le droit "à la preuve" non ? qui prouve qu'il l'a fait exprès ? personne n'est voyant, et ne peut savoir ce qui peut se passer dans nos années futures, et prévoir tout à l'avance, les lois et gouvernements sont si changeant et les lois quelquefois si "vagues" !
      0
  2. rio loco
     
    Bonjour. Le fisc s'appuiera sur le moyen suivant: abus de droit dans le but d'organiser une insolvabilité frauduleuse".
    0

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