Dettes du parent renonçant à un héritage
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le poul
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charmantine Messages postés 69 Statut Membre -
charmantine Messages postés 69 Statut Membre -
mon ex-mari veut renoncer à l'héritage de sa mère qui vient de décéder, pour ses 3 enfants, car il a un énorme passif au trésor public. Les 3 enfants, s'ils acceptent la part de leur père, seront-ils poursuivis pour payer ses dettes, par le fics?
Merci de votre réponse.
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Les 3 enfants, s'ils acceptent la part de leur père, seront-ils poursuivis pour payer ses dettes, par le fics?
Non.
Cependant le fisc peut demander au Tribunal l'annulation de la renonciation de votre mari dont le but,tellement évident, est d'échapper à ses créanciers en organisant son insolvabilité.
Cette procédure se nomme "action paulienne".
Non.
Cependant le fisc peut demander au Tribunal l'annulation de la renonciation de votre mari dont le but,tellement évident, est d'échapper à ses créanciers en organisant son insolvabilité.
Cette procédure se nomme "action paulienne".
le poul
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Merci beaucoup de votre aide. Cordialement à vous. G. D.
charmantine
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mais cela dépend de comment il a contracté les dettes et de quelles dettes il s'agit non ? car encore faut-il prouver quelquefois, selon comment a été la faute, si elle a été faite volontairement car il y a le droit "à la preuve" non ? qui prouve qu'il l'a fait exprès ? personne n'est voyant, et ne peut savoir ce qui peut se passer dans nos années futures, et prévoir tout à l'avance, les lois et gouvernements sont si changeant et les lois quelquefois si "vagues" !
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