Compte débiteur

Résolu
ginalolo Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la banque postale me réclamant 5€ solde débiteur depuis le 13/12/2006 , ce compte a été cloturé et je ne laisse jamais un débit sur les comtes que je ferme .
N'y a t il pas prescription pour ce genre de réclamation ??????
Qu'elle est la marche à suivre ????????
Je vous remercie.

5 réponses

  1. Pierre27
     
    Répondez qu'il y a prescription au terme de deux années.
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  2. ginalolo Messages postés 5 Statut Membre
     
    Je vous remercie pour ces infos mais je pense au nombre de personne qui vont céder face aux menaces de recouvrement , je vais faire une info dans les journaux locaux.
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    1. Pierre27
       
      La base :

      Article L137-2 Code consommation.
      "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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  3. bruno64 Messages postés 6 Statut Membre
     
    bonjour je pense au sujet de votre compte débiteur de cinq euros est parce-que pour la gestions des vos papiers administratif lors de votre compte qui a été cloturé enfin pour mieux le s'avoir demander à votre banque; ou donner rendez -vous; vers un conseillé financier c'est tout de ce que je peux vous dire
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  4. Gérard
     
    Si le compte est définitivement clôturé il n'y a pas de frais ultérieurs !
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  6. Pierre27
     
    Et alors ?...
    Cela changera quoi à la prescription biennale ?
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    1. bruno64 Messages postés 6 Statut Membre
       
      une fois qu'un compte est clôturer dans une banque définitivement cela entraine des frais de gestions de papiers administratif d'une poste d'une banque enfin informez -vous
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