Compte débiteur

Résolu
ginalolo Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 13:44
 Gérard - 12 mai 2013 à 14:56
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la banque postale me réclamant 5€ solde débiteur depuis le 13/12/2006 , ce compte a été cloturé et je ne laisse jamais un débit sur les comtes que je ferme .
N'y a t il pas prescription pour ce genre de réclamation ??????
Qu'elle est la marche à suivre ????????
Je vous remercie.

5 réponses

Répondez qu'il y a prescription au terme de deux années.
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ginalolo Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013
10 mai 2013 à 13:51
Je vous remercie pour ces infos mais je pense au nombre de personne qui vont céder face aux menaces de recouvrement , je vais faire une info dans les journaux locaux.
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La base :

Article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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bruno64 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013
10 mai 2013 à 13:57
bonjour je pense au sujet de votre compte débiteur de cinq euros est parce-que pour la gestions des vos papiers administratif lors de votre compte qui a été cloturé enfin pour mieux le s'avoir demander à votre banque; ou donner rendez -vous; vers un conseillé financier c'est tout de ce que je peux vous dire
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Si le compte est définitivement clôturé il n'y a pas de frais ultérieurs !
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Cela changera quoi à la prescription biennale ?
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bruno64 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013
12 mai 2013 à 14:49
une fois qu'un compte est clôturer dans une banque définitivement cela entraine des frais de gestions de papiers administratif d'une poste d'une banque enfin informez -vous
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