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Frais de succession

Résolu
marthabeauvoir Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - Modifié par marthabeauvoir le 9/05/2013 à 12:40
marthabeauvoir Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 10 mai 2013 à 14:20
bonjour,
je suis cohéritière avec mon frère et ma soeur de notre père.Nous avons du payer des frais de succession au fisc.J ai règle mon du dans sa totalité et mon frère et ma soeur ont opte pour un paiement fractionne.Aujourd hui le fisc me demande de signer un papier autorisant mes frère et soeur de payer en fractionne et de me déclarer , du coup, codébitrice de la somme qu ils doivent au fisc.
suis je obligée de signer ce papier qui me laisse perplexe...
Merci pour vos infos...

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 mai 2013 à 16:23
suis je obligée de signer ce papier qui me laisse perplexe...
Réponse affirmative.
Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Le choix opéré par 2/3 d'entre eux de bénéficier du fractionnement ne libère par le 3 ème. de cette solidarité découlant de la Loi.
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Réponse 2 / 2
marthabeauvoir Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 1
10 mai 2013 à 14:20
merci pour l information.
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