Testament olographe
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pirette
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pirette Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour à tous
Je reviens vers vous,je récapitule mon histoire,ma mère décéde en 1992,mon père se remarie en 1999(communauté réduite aux acquets)et rédige à cette occasion un testament olographe léguant à sa segonde épouse l'usufruit de ses biens mobiliers et immobiliers(pour une durée de UN AN!ceci pour lui permettre de déménager ses affaires et de se reloger)Mon père décéde il y a 6 mois.Depuis la loi a donné des nouveaux droits au conjoint survivant ce qui n'était pas le cas en 1999.Qu'en est il aujourdhui,est ce que cette loi annule les dispositions testamentaires de mon père? Ou déshérite sa segonde épouse de ces nouveaux droits?le patrimoine de mon père a été acquis lors de son mariage avec ma mére et
donc avant son remariage.Merci par avance de vos réponses
Je reviens vers vous,je récapitule mon histoire,ma mère décéde en 1992,mon père se remarie en 1999(communauté réduite aux acquets)et rédige à cette occasion un testament olographe léguant à sa segonde épouse l'usufruit de ses biens mobiliers et immobiliers(pour une durée de UN AN!ceci pour lui permettre de déménager ses affaires et de se reloger)Mon père décéde il y a 6 mois.Depuis la loi a donné des nouveaux droits au conjoint survivant ce qui n'était pas le cas en 1999.Qu'en est il aujourdhui,est ce que cette loi annule les dispositions testamentaires de mon père? Ou déshérite sa segonde épouse de ces nouveaux droits?le patrimoine de mon père a été acquis lors de son mariage avec ma mére et
donc avant son remariage.Merci par avance de vos réponses
A voir également:
- Testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament olographe - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
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2 réponses
Bonjour. Un leg ne "déshérite pas". Eventuellement il vient s'ajouter.
Votre père est décédé. Sa seconde épouse hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété (pas d'option en présence d'un enfant d'un autre lit).
En revanche ,elle ne peut bénéficier des droits d'usage et d'habitation (un an après le décès et jusqu'à son propre décès )qu'attribue la loi au conjoint survivant sur le logement qui constituait la résidence principale des époux. En effet, pour pouvoir bénéficier de ces droits, il faut que ledit logement appartienne aux deux époux ou qu'il fasse entièrement partie de la succession.Or ce n'est pas le cas,puisque d'après les éléments que vous fournissez,il s'agit en l'occurrence d'un bien qui dépendait de la première communauté ce qui induit que vore père n'en était pas entier propriétaire (vous devez être nue- propriétaire pour partie de ce bien).
C'est donc à ce niveau que le testament va produire ses effets .Cette personne bénéficiera donc de l'usufruit durant un an des biens de la succession.
Bien entendu,si par suite de la liquidation de la succession de votre mère, ce logement avait été attribué en totalité à votre père, les droits légaux d'usage et d'habitation s'appliqueraient.
Votre père est décédé. Sa seconde épouse hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété (pas d'option en présence d'un enfant d'un autre lit).
En revanche ,elle ne peut bénéficier des droits d'usage et d'habitation (un an après le décès et jusqu'à son propre décès )qu'attribue la loi au conjoint survivant sur le logement qui constituait la résidence principale des époux. En effet, pour pouvoir bénéficier de ces droits, il faut que ledit logement appartienne aux deux époux ou qu'il fasse entièrement partie de la succession.Or ce n'est pas le cas,puisque d'après les éléments que vous fournissez,il s'agit en l'occurrence d'un bien qui dépendait de la première communauté ce qui induit que vore père n'en était pas entier propriétaire (vous devez être nue- propriétaire pour partie de ce bien).
C'est donc à ce niveau que le testament va produire ses effets .Cette personne bénéficiera donc de l'usufruit durant un an des biens de la succession.
Bien entendu,si par suite de la liquidation de la succession de votre mère, ce logement avait été attribué en totalité à votre père, les droits légaux d'usage et d'habitation s'appliqueraient.
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