Divorce et bien immobilier.
Flowt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2013 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2013 à 08:14
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/05/2013 à 08:13
Modifié par condorcet le 10/05/2013 à 08:13
Comment faire, et surtout comment calculer ce que cela vas me couter?
Assez cher, car vous devrez verser à votre ex-conjoint une somme égale à la valeur de la moitié de cette maison.
Si votre ex-mari est de bonne foi, il pourra limiter ses exigences à la moitié de valeur diminuée du montant cumulé des remboursements du crédit que vous avez supportés seule, ce qui n'est pas certain car, de votre côté vous lui êtes redevable d'une indemnité d'occupation puisque vous avez eu cette maison à votre seule disposition.
A cela s'ajoute un droit de partage au taux de 2.50 % + les frais d'acte, soit au total approximativement 5 % de la valeur actuelle de la maison.
En cas de décès de mon ex mari, sa nouvelle femme et plus largement ces enfants ont ils des droits sur la maison?
Réponse affirmative.
Raison pour laquelle vous devez sortir de cette situation scabreuse rapidement
Assez cher, car vous devrez verser à votre ex-conjoint une somme égale à la valeur de la moitié de cette maison.
Si votre ex-mari est de bonne foi, il pourra limiter ses exigences à la moitié de valeur diminuée du montant cumulé des remboursements du crédit que vous avez supportés seule, ce qui n'est pas certain car, de votre côté vous lui êtes redevable d'une indemnité d'occupation puisque vous avez eu cette maison à votre seule disposition.
A cela s'ajoute un droit de partage au taux de 2.50 % + les frais d'acte, soit au total approximativement 5 % de la valeur actuelle de la maison.
En cas de décès de mon ex mari, sa nouvelle femme et plus largement ces enfants ont ils des droits sur la maison?
Réponse affirmative.
Raison pour laquelle vous devez sortir de cette situation scabreuse rapidement
Merci pour votre reponse claire et concise. Je précise que j'ai remboursé l'intégralité du crédit ou presque, que j'ai toujours payé l'integralité des impots fonciers et que mon ex-mari ne souhaite pas réclamer d'indémnités d'occupation.
condorcet
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16 mai 2013 à 08:14
16 mai 2013 à 08:14
Je précise que j'ai remboursé l'intégralité du crédit ou presque, que j'ai toujours payé l'integralité des impots fonciers
Les faits étant avérés et prouvés, seront donc pris en compte dans la répartition du produit de la vente (si cela devait se produire) ou, sur le montant net de la soulte à verser au cours de l'opération de liquidation de la communauté.
Les faits étant avérés et prouvés, seront donc pris en compte dans la répartition du produit de la vente (si cela devait se produire) ou, sur le montant net de la soulte à verser au cours de l'opération de liquidation de la communauté.
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