Divorce et bien immobilier.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et d'abord merci car cela fait plusieurs années que ce site me permet de trouver réponses a des questions.
Je suis divorcé de mon ex mari depuis 25 ans et je souhaiterai régulariser la situation concernant mon lieu de vie. En effet suite à la séparation puis au divorce, mon mari a quitté le domicile que nous avions acquis sous communauté et je suis rester vivre dedans.
Je précise que j'ai des ce moments remboursé seul le crédit de la maison et payé seul les impôts foncier. J'ai repris mon nom de jeune fille et lui a refait ça vie.
La maison étant resté aux deux noms je souhaiterai la faire passer en mon nom propre.
Comment faire, et surtout comment calculer ce que cela vas me couter?
En cas de décès de mon ex mari, sa nouvelle femme et plus largement ces enfants ont ils des droits sur la maison?
Merci pour vos précisions.
Je suis divorcé de mon ex mari depuis 25 ans et je souhaiterai régulariser la situation concernant mon lieu de vie. En effet suite à la séparation puis au divorce, mon mari a quitté le domicile que nous avions acquis sous communauté et je suis rester vivre dedans.
Je précise que j'ai des ce moments remboursé seul le crédit de la maison et payé seul les impôts foncier. J'ai repris mon nom de jeune fille et lui a refait ça vie.
La maison étant resté aux deux noms je souhaiterai la faire passer en mon nom propre.
Comment faire, et surtout comment calculer ce que cela vas me couter?
En cas de décès de mon ex mari, sa nouvelle femme et plus largement ces enfants ont ils des droits sur la maison?
Merci pour vos précisions.
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3 réponses
Comment faire, et surtout comment calculer ce que cela vas me couter?
Assez cher, car vous devrez verser à votre ex-conjoint une somme égale à la valeur de la moitié de cette maison.
Si votre ex-mari est de bonne foi, il pourra limiter ses exigences à la moitié de valeur diminuée du montant cumulé des remboursements du crédit que vous avez supportés seule, ce qui n'est pas certain car, de votre côté vous lui êtes redevable d'une indemnité d'occupation puisque vous avez eu cette maison à votre seule disposition.
A cela s'ajoute un droit de partage au taux de 2.50 % + les frais d'acte, soit au total approximativement 5 % de la valeur actuelle de la maison.
En cas de décès de mon ex mari, sa nouvelle femme et plus largement ces enfants ont ils des droits sur la maison?
Réponse affirmative.
Raison pour laquelle vous devez sortir de cette situation scabreuse rapidement
Assez cher, car vous devrez verser à votre ex-conjoint une somme égale à la valeur de la moitié de cette maison.
Si votre ex-mari est de bonne foi, il pourra limiter ses exigences à la moitié de valeur diminuée du montant cumulé des remboursements du crédit que vous avez supportés seule, ce qui n'est pas certain car, de votre côté vous lui êtes redevable d'une indemnité d'occupation puisque vous avez eu cette maison à votre seule disposition.
A cela s'ajoute un droit de partage au taux de 2.50 % + les frais d'acte, soit au total approximativement 5 % de la valeur actuelle de la maison.
En cas de décès de mon ex mari, sa nouvelle femme et plus largement ces enfants ont ils des droits sur la maison?
Réponse affirmative.
Raison pour laquelle vous devez sortir de cette situation scabreuse rapidement
Merci pour votre reponse claire et concise. Je précise que j'ai remboursé l'intégralité du crédit ou presque, que j'ai toujours payé l'integralité des impots fonciers et que mon ex-mari ne souhaite pas réclamer d'indémnités d'occupation.
Je précise que j'ai remboursé l'intégralité du crédit ou presque, que j'ai toujours payé l'integralité des impots fonciers
Les faits étant avérés et prouvés, seront donc pris en compte dans la répartition du produit de la vente (si cela devait se produire) ou, sur le montant net de la soulte à verser au cours de l'opération de liquidation de la communauté.
Les faits étant avérés et prouvés, seront donc pris en compte dans la répartition du produit de la vente (si cela devait se produire) ou, sur le montant net de la soulte à verser au cours de l'opération de liquidation de la communauté.
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