Peut on arrêter de payer ses charges tout en payant son loyer ??
floiraclesterrasses
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Bonjour, je suis locataire dans une résidence qui est géré par un syndic et par des bailleurs. Depuis un certains temps, nous sommes victimes de vols, vandalisme etc... suite au portail à l'entrée de la résidence qui a été mis en panne et au porte des sous sol elles aussi en panne ( plus de 2 mois pour les réparées) de plus ; les espaces verts en sont pas entretenus , un éboulement a eu lieu sur un passage qui est destiné au personnes en fauteuil mais malgré nos relances rien n est fait .
Y a t'il moyen de ne plus payer ses charges à mon bailleur tout en payant mon loyer pour faire pression auprès de lui de faire les travaux nécessaires pour al sécurité de tous .
merci de votre réponse
Y a t'il moyen de ne plus payer ses charges à mon bailleur tout en payant mon loyer pour faire pression auprès de lui de faire les travaux nécessaires pour al sécurité de tous .
merci de votre réponse
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2 réponses
si vous voulez faire pression sur le bailleur légalement vous ne pouvez pas retenir des sommes que vous lui devez
à moins de prouver par un décompte de charges que ces sommes ne seraient pas dues
mais par contre vous pouvez mettre le bailleur en demeure de réaliser les réparations des équipements dont il est responsable
il faudrait donc dans un premier temps lui écrire en recommandé en lui signifiant que tels et tels équipement sont hors d'usage, cassé, ou ...., puis lui donner un délais maximum de réalisation des travaux, en disant que passé ce délais vous portez l'affaire devant le tribunal, pour obtenir
la sommation d'executer les travaux
la dispense de payer les charges jusqu'à réalisation et le remboursement des .... au titre de dommage et intérêt ou privation de la jouissance....
+ condamnation au depend bien sur
voir ce texte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
être ou avoir là est la question...
à moins de prouver par un décompte de charges que ces sommes ne seraient pas dues
mais par contre vous pouvez mettre le bailleur en demeure de réaliser les réparations des équipements dont il est responsable
il faudrait donc dans un premier temps lui écrire en recommandé en lui signifiant que tels et tels équipement sont hors d'usage, cassé, ou ...., puis lui donner un délais maximum de réalisation des travaux, en disant que passé ce délais vous portez l'affaire devant le tribunal, pour obtenir
la sommation d'executer les travaux
la dispense de payer les charges jusqu'à réalisation et le remboursement des .... au titre de dommage et intérêt ou privation de la jouissance....
+ condamnation au depend bien sur
voir ce texte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
être ou avoir là est la question...
floiraclesterrasses
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merci pour votre réponse trés complète
La législation juridique et financière évolue en permanence...