Peut on arrêter de payer ses charges tout en payant son loyer ??
floiraclesterrasses
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/05/2013 à 16:07
Modifié par bailleurx le 8/05/2013 à 16:07
si vous voulez faire pression sur le bailleur légalement vous ne pouvez pas retenir des sommes que vous lui devez
à moins de prouver par un décompte de charges que ces sommes ne seraient pas dues
mais par contre vous pouvez mettre le bailleur en demeure de réaliser les réparations des équipements dont il est responsable
il faudrait donc dans un premier temps lui écrire en recommandé en lui signifiant que tels et tels équipement sont hors d'usage, cassé, ou ...., puis lui donner un délais maximum de réalisation des travaux, en disant que passé ce délais vous portez l'affaire devant le tribunal, pour obtenir
la sommation d'executer les travaux
la dispense de payer les charges jusqu'à réalisation et le remboursement des .... au titre de dommage et intérêt ou privation de la jouissance....
+ condamnation au depend bien sur
voir ce texte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
être ou avoir là est la question...
à moins de prouver par un décompte de charges que ces sommes ne seraient pas dues
mais par contre vous pouvez mettre le bailleur en demeure de réaliser les réparations des équipements dont il est responsable
il faudrait donc dans un premier temps lui écrire en recommandé en lui signifiant que tels et tels équipement sont hors d'usage, cassé, ou ...., puis lui donner un délais maximum de réalisation des travaux, en disant que passé ce délais vous portez l'affaire devant le tribunal, pour obtenir
la sommation d'executer les travaux
la dispense de payer les charges jusqu'à réalisation et le remboursement des .... au titre de dommage et intérêt ou privation de la jouissance....
+ condamnation au depend bien sur
voir ce texte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
être ou avoir là est la question...
mariane 24
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8 mai 2013
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8 mai 2013 à 14:45
8 mai 2013 à 14:45
bonj, je ne pense pas que c possible!!
9 mai 2013 à 08:48