Terrasse du magasin
inglishbob
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j 'ai acheté un magasin alimentaire avec une terrasse;que je tiens depuis 11 ans
l epicerie existe depuis 70 ans et la terrasse est exploitée depuis donc 70 ans
le syndic cherche a savoir a qui appartient cette terrasse qui appartient aux parties communes........ils veulent me faire payer la location de la terrasse ou tout simplement me la supprimer!!la loie trentenaire est elle applicable dans cette comfiguration ou pas!
l epicerie existe depuis 70 ans et la terrasse est exploitée depuis donc 70 ans
le syndic cherche a savoir a qui appartient cette terrasse qui appartient aux parties communes........ils veulent me faire payer la location de la terrasse ou tout simplement me la supprimer!!la loie trentenaire est elle applicable dans cette comfiguration ou pas!
La législation juridique et financière évolue en permanence...