bail commercial et interdiction d'occupation trottoir

Question

Bonjour,
Je m'apprête à racheter un fonds de commerce de restauration rapide, et donc à reprendre le bail actuel. Ce bail stipule que le preneur n'a pas le droit d'occuper le trottoir devant la boutique. Le preneur a cependant obtenu les autorisations de la ville de Paris, et lorsqu'il a installé quelques tables le bailleur lui a reproché de manquer à ses obligations. Cette clause d'interdiction me semble abusive, le trottoir n'appartenant pas au bailleur mais à la ville de Paris qui a donné son autorisation. Pensez vous que je suis dans mon droit ou pas si je décide d'occuper cette terrasse dans les limites fixées bien sur par l'autorisation de la voirie?
Merci par avance de votre aide, mes recherches n'ont pour l'instant pas été très fructueuses.
Très cordialement,
Timan

Med · Answer

Bonjour, 


Si le bailleur a mis cette clause, c'est peut-être parce que l'occupation du trottoir lui augmenterait son impôt foncier.

Enfin c'est une supposition,  le mieux serait de lui demander pourquoi il a mis une telle clause, afin de vérifier si c'est bien ça qui l'inquiète.

Vous pouvez aussi voir le service juridique de la chambre de commerce de votre ville qui pourra probablement vous répondre et vous indiquer vos droits.

BmV · Answer

"Le preneur a cependant obtenu les autorisations de la ville de Paris " : comme tant d'autres, en effet. 
Dans toutes les villes de France et de Navarre.

Ces autorisations sont cependant personnelles, non cessibles et ne font pas partie du fonds ; le nouveau locataire ne peut donc pas se prévaloir de l'autorisation donnée au précédent. 

Mais il "suffit" d'en faire autant, c'est à dire demander une autorisation de terrasse ou d'occupation du domaine public à la ville qui, en principe, reconduira à l'identique l'autorisation donnée au précédent utilisateur, moyennant paiement d'une redevance bien sûr. 

L'occupation privative du domaine public, par essence précaire et révocable, n'emporte pas acquisition d'une quelconque propriété foncière, n'est pas non plus considérée comme un bail et n'entre donc pas dans le calcul des impôts et taxes en tant que telle. 

"le bailleur lui a reproché de manquer à ses obligations. " : à quelles obligations a-t-il fait allusion ???  
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen

timan64 · Answer

Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse et ces éléments. Une des clauses du bail stipule que le preneur s'engage à ne pas occuper le trottoir devant la boutique. Lorsque le preneur précédent a installé 2 tables conformément aux autorisations de la ville de Paris le bailleur l'a accusé d'être en infraction avec son bail, et a tenté de faire jouer la clause résolutoire. En reprenant ce fonds de commerce et ce bail en l'état je me demande donc si je suis dans mon droit ou pas en utilisant le trottoir. Mon intuition est que le trottoir n'appartient pas au bailleur et qu'il n'a pas le droit de m'interdire de l'utiliser si j'ai les autorisations nécessaires, mais comme il a déjà été virulent avec mon prédécesseur j'aimerais savoir ce qu'il en est, et ce qu'un tribunal déciderait si on devait aller au contentieux. Très cordialement.

BmV · Answer

"(...)le preneur s'engage à ne pas occuper le trottoir devant la boutique.(...)"  : ah bon ?

Je trouve cette clause très étrange ; je n'en suis pas très sûr, mais ce pourrait bien être une clause abusive, car, en effet, c'est bien exact que le trottoir n'appartient pas au bailleur.

Éventuellement, simple hypothèse, cela veut peut-être dire que l'on s'engage à ne pas utiliser le trottoir sans avoir les autorisations nécessaire ?

Le projet de demander conseil à un juriste compétent à la CCI est tout à fait pertinent.

Bail commercial et interdiction d'occupation trottoir

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