Depot permis de construire

Question

Bonjour
J'ai signé une promesse de vente avec un promoteur en  mars  2012 avec comme cond tion suspensive l'obtention de permis de construire (logique). Il est précisé dans l'acte signé  chez le notaire que le bénéficiaire (promoteur) s'obligeait à déposer le permis au plus tard dans les 5 mois  après la  signature de la dernière promesse de vente (nous sommes 3 vendeurs dans ce projet).
Un mois et demi après cette date  butoire le permis n'est toujours pas déposé ..
Suis je toujours liée à  ce  promoteur?

rio loco · Answer

Bonjour. Votre promesse ne contient-elle pas une date butoir pour sa validité (caducité au -delà de  la durée fixée)?

C'est legal · Answer

Bonjour
Oui,bien sûr cette date est fixée à octobre 2013. Mais comme le permis n'à pas été déposé par le promoteur dans le délai de 5 mois après la signature du dernier vendeur , je pensais être dégagée de ma promesse et que l'ensemble du projet "tombait à  l'eau"??
Merci pour vos réponses

Depot permis de construire

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