Depot permis de construire
C'est legal
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Bonjour
J'ai signé une promesse de vente avec un promoteur en mars 2012 avec comme cond tion suspensive l'obtention de permis de construire (logique). Il est précisé dans l'acte signé chez le notaire que le bénéficiaire (promoteur) s'obligeait à déposer le permis au plus tard dans les 5 mois après la signature de la dernière promesse de vente (nous sommes 3 vendeurs dans ce projet).
Un mois et demi après cette date butoire le permis n'est toujours pas déposé ..
Suis je toujours liée à ce promoteur?
J'ai signé une promesse de vente avec un promoteur en mars 2012 avec comme cond tion suspensive l'obtention de permis de construire (logique). Il est précisé dans l'acte signé chez le notaire que le bénéficiaire (promoteur) s'obligeait à déposer le permis au plus tard dans les 5 mois après la signature de la dernière promesse de vente (nous sommes 3 vendeurs dans ce projet).
Un mois et demi après cette date butoire le permis n'est toujours pas déposé ..
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2 réponses
Bonjour. Votre promesse ne contient-elle pas une date butoir pour sa validité (caducité au -delà de la durée fixée)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...