Pension alimentaire
pscr
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juliemacky Messages postés 1743 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 8 mai 2013 à 13:43
juliemacky Messages postés 1743 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 8 mai 2013 à 13:43
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doris33
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7 mai 2013 à 14:03
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Bonjour,
soit vous convenez d'une somme à l'amiable
soit vous faites intervenir le Juge des Affaires Familiales
Cordialement
Doris
soit vous convenez d'une somme à l'amiable
soit vous faites intervenir le Juge des Affaires Familiales
Cordialement
Doris
pscr
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7 mai 2013 à 14:23
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Nous avons un prix fixe mais il dit que jusqu'a se que nous avons rien signé il ne me donnera rien. Peu t'il le faire?
doris33
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7 mai 2013 à 14:26
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Et bien, si pas d'accord amiable il faut faire intervenir le Juge des Affaires Familiales.
Un accord signé par vous deux de toute façon ne vaut pas grand chose.
Un accord signé par vous deux de toute façon ne vaut pas grand chose.
pscr
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7 mai 2013
7 mai 2013 à 17:13
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Merci pour l'information
doris33
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8 mai 2013 à 13:18
8 mai 2013 à 13:18
Bonjour,
je ne suis pas sûre d'avoir bien compris ce que vous écriviez "jusqu'a se que nous avons rien signé il ne me donnera rien. Peu t'il le faire?"
Cela veut-il dire qu'il est d'accord pour verser une certaine somme à la condition que vous signiez un papier ?
Si c'est cela, pour avoir l'argent vous pouvez signer mais sachez que vous pouvez tout de même demander jugement officiel.
Cordialement
je ne suis pas sûre d'avoir bien compris ce que vous écriviez "jusqu'a se que nous avons rien signé il ne me donnera rien. Peu t'il le faire?"
Cela veut-il dire qu'il est d'accord pour verser une certaine somme à la condition que vous signiez un papier ?
Si c'est cela, pour avoir l'argent vous pouvez signer mais sachez que vous pouvez tout de même demander jugement officiel.
Cordialement
juliemacky
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8 mai 2013 à 13:43
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Tant qu'il n'y a pas de jugement, rien ne l'oblige à vous versez quoi que se soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...