Droit de passage

ack29 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013 - 7 mai 2013 à 13:30
 rio loco - 7 mai 2013 à 13:41
Je suis propriétaire d'une maison individuelle devant laquelle passe un chemin de terre dit chartier, dont je suis également propriétaire mais avec une servitude de passage.
Ce chemin de campagne fait environ 2 m 50 de large et dessert un certain nombre de champs cultivés (petites parcelles).Depuis 30 ans, la largeure des tracteurs n'a cessée d'augmenter, si bien que depuis quelques mois, le pilone de mon portail a été gravement endommagé à 3 reprises. Mon assurance ne veut plus m'assurer. Comment faire pour éviter que des tracteurs de 3 à 4 mètres de large ne passent sur mon chemin en restant coincés à chaque fois ? De plus la mairie ne veut rien savoir, alors que le terrain d'en face est à vendre, ce qui lui permettrait de préhempter pour élargir le chemin ! Merci par avance de votre réponse.

1 réponse

Bonjour. Dans une servitude de passage, le propriétaire du fonds dominant peut demander la modification de l'assiette pour permettre le passage des engins agricoles nécessaires pour l'exploitation de la parcelle.
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