Assurance juridique
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TDSD
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crosz -
crosz -
Bonjour a tous,
Je dois faire appel a un huissier de justice pour mettre en demeure un copropriétaire qui occupe ma cave et ne veut pas me la rendre.
Dans mon contrat d'assurance habitation il apparait la mention " defense et recours de l'assure " a hauteur de 7 500 € plus dans mon pack famille 15 000 €.
Ceci prendrait-il en charge les frais d'huissier ?
En vous remerciant de votre gentillesse et pour vos réponses, je vous souhaite une belle journée.
Je dois faire appel a un huissier de justice pour mettre en demeure un copropriétaire qui occupe ma cave et ne veut pas me la rendre.
Dans mon contrat d'assurance habitation il apparait la mention " defense et recours de l'assure " a hauteur de 7 500 € plus dans mon pack famille 15 000 €.
Ceci prendrait-il en charge les frais d'huissier ?
En vous remerciant de votre gentillesse et pour vos réponses, je vous souhaite une belle journée.
1 réponse
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Bonjour. La garantie défense et recours que contient votre assurance habitation ne couvre que les actions liées aux garanties elles-mêmes couvertes par l'assurance habitation , soit en règle générale les recours portant sur la responsabilité civile du chef de famille.
Pour l'action que vous voulez engager il vous faudrait une assurance protection juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...