Réglementation sur la vente d'article d'occasion

matonin Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 - 6 mai 2013 à 17:52
 john - 6 mai 2013 à 18:08
Bonjour,

J'espère poster ma question dans la bonne rubrique.
Je viens vers vous aujourd'hui afin j'espère avoir réponse à une question que je me pose depuis longtemps.

J'ai une boutique en ligne, dans laquelle je vends des articles de puériculture neufs et d'occasion.
Comme pour toutes les ventes à distance, mes clients ont un délai de rétractation de 7 jours afin de retourner un article neuf s'il ne leur convient pas.
Par contre pour les occasions, il est précisé sur chaque fiche produit qu'ils ne sont ni repris ni échangé.

J'ai longuement cherché si cela était vraiment légale, mais sans succès. Pourtant en visitant d'autres boutiques dans ma situation, je constate qu'elles font souvent de même.

Aussi quelqu'un saurait-il me dire ce qu'il en est et si je suis ou non tenu de reprendre un article d'occasion si par exemple la taille ne convient pas. (Je ne parle pas d'un éventuel défaut que je n'aurais pas vu lors de la mise en ligne). Après tout, pour le neuf, on demande de retourner l'article intacte dans son emballage, mais pour l'occasion,comment savoir s'il a été utilisé?

Merci de votre aide.

1 réponse

une vente a distance le délai de rétractation est de 7 jours ,si vous êtes vendeur professionnel ,que l'article soit neuf ou d'occasion .C'est votre statut de professionnel qui vous oblige à respecter cela pas ce que vous vendez.
0