Opposition sur une ordonnance d'injonction de payer

elmarwan Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, je voudré savoir comment faire une opposition sur une ordonnance d'injontion de payez , malgré le delai de un mois passé .j'ai un dossier et des preuves on me demande 3000 euros alors que je doit payez seulement 600 euros que doit je faire ? vers qui me diriger ? on me dit que je ne peux plus faire opposition alors que je n'es pas était entendu . merci

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,
    la loi vous laisse un délais d'un mois, c'est pas pour faire opposition après...

    si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant le premier acte d'execution
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  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    SI.
    .la signification a été faite à ta personne, en mains propres il y a plus de 30 jours, tu ne peux plus faire opposition.

    Par contre, si tu ne l'as pas eue directement, signification en mairie ou à un tiers, tu peux encore.

    Une fois le jugement rendu, si tu le contestes, tu pourras toujours faire appel de la décision.

    Citation de Georges Courteline:
    Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      petite précision, signification en mairie c'est maintenant signification à l'étude de l'huissier, sachant que si vous vous êtes déplacé à l'étude de l'huissier récupérer le document, c'est assimilé à une remise à personne.
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    2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Lol, la mairie, c'était...avant. :-) il y a quelques années que j'ai quitté ce milieu.

      Merci Sleepy.
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