Opposition sur une ordonnance d'injonction de payer
elmarwan
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je voudré savoir comment faire une opposition sur une ordonnance d'injontion de payez , malgré le delai de un mois passé .j'ai un dossier et des preuves on me demande 3000 euros alors que je doit payez seulement 600 euros que doit je faire ? vers qui me diriger ? on me dit que je ne peux plus faire opposition alors que je n'es pas était entendu . merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
la loi vous laisse un délais d'un mois, c'est pas pour faire opposition après...
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant le premier acte d'execution
la loi vous laisse un délais d'un mois, c'est pas pour faire opposition après...
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant le premier acte d'execution
Bonjour,
SI..la signification a été faite à ta personne, en mains propres il y a plus de 30 jours, tu ne peux plus faire opposition.
Par contre, si tu ne l'as pas eue directement, signification en mairie ou à un tiers, tu peux encore.
Une fois le jugement rendu, si tu le contestes, tu pourras toujours faire appel de la décision.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
SI..la signification a été faite à ta personne, en mains propres il y a plus de 30 jours, tu ne peux plus faire opposition.
Par contre, si tu ne l'as pas eue directement, signification en mairie ou à un tiers, tu peux encore.
Une fois le jugement rendu, si tu le contestes, tu pourras toujours faire appel de la décision.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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