Opposition sur une ordonnance d'injonction de payer
elmarwan
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 mai 2013 à 18:49
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 mai 2013 à 18:49
A voir également:
- Opposition sur une ordonnance d'injonction de payer
- Lettre opposition injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Main levée d'opposition bancaire sinistre - Forum assurance habitation
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 6/05/2013 à 18:32
Modifié par sleepy00 le 6/05/2013 à 18:32
Bonjour,
la loi vous laisse un délais d'un mois, c'est pas pour faire opposition après...
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant le premier acte d'execution
la loi vous laisse un délais d'un mois, c'est pas pour faire opposition après...
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou suivant le premier acte d'execution
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 6/05/2013 à 18:35
Modifié par nemrod18 le 6/05/2013 à 18:35
Bonjour,
SI..la signification a été faite à ta personne, en mains propres il y a plus de 30 jours, tu ne peux plus faire opposition.
Par contre, si tu ne l'as pas eue directement, signification en mairie ou à un tiers, tu peux encore.
Une fois le jugement rendu, si tu le contestes, tu pourras toujours faire appel de la décision.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
SI..la signification a été faite à ta personne, en mains propres il y a plus de 30 jours, tu ne peux plus faire opposition.
Par contre, si tu ne l'as pas eue directement, signification en mairie ou à un tiers, tu peux encore.
Une fois le jugement rendu, si tu le contestes, tu pourras toujours faire appel de la décision.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
sleepy00
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6 mai 2013 à 18:47
6 mai 2013 à 18:47
petite précision, signification en mairie c'est maintenant signification à l'étude de l'huissier, sachant que si vous vous êtes déplacé à l'étude de l'huissier récupérer le document, c'est assimilé à une remise à personne.
nemrod18
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6 mai 2013 à 18:49
6 mai 2013 à 18:49
Lol, la mairie, c'était...avant. :-) il y a quelques années que j'ai quitté ce milieu.
Merci Sleepy.
Merci Sleepy.
La législation juridique et financière évolue en permanence...