Justificatif de mutation en retard
nicelaurence
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catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 7 mai 2013 à 11:27
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 7 mai 2013 à 11:27
A voir également:
- Justificatif de mutation en retard
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
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catmanus
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7 mai 2013 à 11:27
7 mai 2013 à 11:27
Bonjour,
Pour annuler son congé, vous pouvez vous entendre avec votre agence, s'ils n'ont pas trouvé de locataires, ils seront sans doute d'accord. Mais rien ne les oblige à accepter.
Donc donner son congé sans savoir si vous partez est très risqué !
Pour ce qui est du justificatif de mutation :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844203-piece-justificative-pour-reduction-du-preavis
article 15 de la loi du 06/07/1989
vous devez préciser la raison lors de la demande de congé, à adresser en recommandé.
vous pouvez attendre le 22 mai pour la transmettre (sans que la loi ne l'oblige, mais ça sera plus simple avec l'agence).
vous pouvez répondre en recommandé que selon cet article de loi vous êtes dans votre droit de prendre congés sous 1 mois.
Mais attention, les agences ont tendance, bien que cela soit illégal, à retenir la caution en prétextant que le délai du préavis est de 3 mois, et que donc vous leur devez de l'argent !
De la même manière pour l'état des lieux de sortie, et la remise des clés : ils ne sont pas dans leur droit de refuser : s'il ne viennent pas, rendez vous à leur agence pour remettre les clés contre bordereau signé et tamponné (surtout !)
Pour annuler son congé, vous pouvez vous entendre avec votre agence, s'ils n'ont pas trouvé de locataires, ils seront sans doute d'accord. Mais rien ne les oblige à accepter.
Donc donner son congé sans savoir si vous partez est très risqué !
Pour ce qui est du justificatif de mutation :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844203-piece-justificative-pour-reduction-du-preavis
article 15 de la loi du 06/07/1989
vous devez préciser la raison lors de la demande de congé, à adresser en recommandé.
vous pouvez attendre le 22 mai pour la transmettre (sans que la loi ne l'oblige, mais ça sera plus simple avec l'agence).
vous pouvez répondre en recommandé que selon cet article de loi vous êtes dans votre droit de prendre congés sous 1 mois.
Mais attention, les agences ont tendance, bien que cela soit illégal, à retenir la caution en prétextant que le délai du préavis est de 3 mois, et que donc vous leur devez de l'argent !
De la même manière pour l'état des lieux de sortie, et la remise des clés : ils ne sont pas dans leur droit de refuser : s'il ne viennent pas, rendez vous à leur agence pour remettre les clés contre bordereau signé et tamponné (surtout !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...