Pacs et declaration communne
kikouland
Messages postés
4
Statut
Membre
-
tof51430 -
tof51430 -
bonjour je suis pacsé avec ma concubine depuis fin décembre 2012 elle habite avec moi depuis septembre 2012 . peut on faire une déclaration commune pour l'année 2012 même si avant septembre elle habitait un autre département et seule avec sa fille ? merci a vous
A voir également:
- Pacs et declaration communne
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
3 réponses
bonjour,
Vous avez le choix entre faire chacun votre propre déclaration seuls, ou faire une déclaration commune.
Vous avez le choix entre faire chacun votre propre déclaration seuls, ou faire une déclaration commune.
merci a vous je savais que javais 2 choix mais puisje faire une declaration commune meme si avant septembre 2012 elle habitait un autre departement seul
Oui, vous avez le choix
oui, même si votre compagne habitait ailleurs avant
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situationfiscale.htm
A vous d'étudier quelle est la meilleure solution pour vous :
- une déclaration commune avec la demi-part pour l'enfant : donc 2parts et demie
- soit deux déclarations : 1 pour vous, 1 part pour pour votre compagne avec sa fille donc 1part et 1demie
Faites des simulations sur le site des impôts pour fixer votre choix
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/simplifie/index.htm
Cordialement
oui, même si votre compagne habitait ailleurs avant
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situationfiscale.htm
A vous d'étudier quelle est la meilleure solution pour vous :
- une déclaration commune avec la demi-part pour l'enfant : donc 2parts et demie
- soit deux déclarations : 1 pour vous, 1 part pour pour votre compagne avec sa fille donc 1part et 1demie
Faites des simulations sur le site des impôts pour fixer votre choix
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/simplifie/index.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...