vente maison non cadastrée

Question

bonjour,

nous avons acheté dans une agence immobilière une maisonnette avec pièce de vie, coin cuisine, salle de bain, salon le tout sur un terrain boisé sans électricité et eau courante. Le permis de construire initiale concerné un hangar à bois qui a été transformé en maisonnette et approuvé par un courrier du Maire. Quand nous avons voulu faire une extension, la DDE nous a répondu que la maison n'était pas cadastrée mais n'a pas voulu me l'acter par écrit. Nous avons porté cette affaire devant le tribunal de grande instance et nous nous sommes vu débouté de l'affaire car nous n'aurions pas fait la demande d'extension en bon éduforme. Nous faisons donc appel de cette décision. Nous souhaiterions annuler cette vente quelle procédure devons nous mettre en place car cela dure maintenant depuis deux ans.

rio loco · Answer

Bonjour. Vos explications sont plus que surprenantes: vous parlez d'un problème d'urbanisme (refus d'une extension) et de TGI. Or ce dernier n'a pas compétence en la matière, celle-ci ressortissant au tribunal administratif. Vous faites appel dites-vous: auprès de quelle cour d'appel (administrative ou judiciaire)? Il faut revoir vos explications.

rio loco · Answer

Bonjour. Donc ce n'est pas pour un question d'urbanisme que vous êtes en procès, contrairement à ce que vous disiez, mais pour un problème de dol, ce qui est tout à fait différent et relève bien de la compétence du TGI.

corino · Answer

notre problème est que l'on a acheté une maison d'habitation sur un terrain boisé or nous ne pouvons pas faire d'extension sur un bien qui n'existe pas puisque qu'il n'est pas cadastré et que l'on ne peut pas non plus l'habiter si nous le souhaitions.

Quel est notre recours ?

rio loco · Answer

Bonjour? Si vous avez fait appel, il faut laisser la procédure se dérouler. C'est à votre avocat, qui lui dispose du dossier, qu'il appartient de définir les voies et moyens susceptibles de faire aboutir votre demande et d'en tirer les conclusions (poursuite de la procédure ou abandon).

catmanus · Answer

bonjour,

pour la partie cadastre, le passage d'un géomètre expert ne suffirait-elle pas ?

rio loco · Answer

Bonjour. Ce complément d'information que je vous donne est sous toutes réserves car non fondé sur un dossier que je ne connais pas, mais seulement sur ce que je crois comprendre de vos explications; 
Dans votre affaire, il fallait engager deux procédure parallèles l'une devant le TGI pour dol dans une vente, l'autre devant le tribunal administratif contre le refus d'extension.Ainsi le TGI ne pouvait pas statuer (QP) tant que le TA ne s'était pas prononcé.Ainsi vous aviez la possibilité soit de poursuivre devant le TGI si le TA déclarait le refus légal sans que le formalisme de votre demande soit en cause, soit d'arrêter la procédure devant la TGI dans le cas contraire( faute de votre part).

Vente maison non cadastrée

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