Indemnité en cas de rupture de bail ?

Résolu
kikoui Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013 - 5 mai 2013 à 11:05
 kikoui - 5 mai 2013 à 11:22
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une chambre meublée étudiante au sein d'une maison avec 5 autres chambres (j'ai signé un contrat de colocation pour logement étudiant et je suis solidaire avec mon garant, pas les autres occupants).
J'ai envoyer mon prévis fin avril pour être sûr de pouvoir partir début juin en lettre recommandé avec AR. Le préavis d'un mois est donc respecté.
Cependant, mon propriétaire me réclame une indemnité d'un mois de loyer, conformément à ce qui est écrit dans le bail.

Effectivement, concernant la résiliation, le contrat de colocation stipule : " le logement est loué pour une durée déterminée. Il n'est pas possible d'y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord.
Les preneurs peuvent également résilier le contrat dans les cas suivant et pour autant qu'il puisse en apporter la preuve : Longue maladie entraînant l'arrêt des études, décès de l'un des parents ou tuteur entrainant l'arrêt des études, cessation des études ou changement d'études (avant le 1er janvier qui suit la date de conclusion du bail).
Dans ces trois cas, les preneurs doivent informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandé 3 jours ouvrables avant le 1er du mois suivant. Une indemnité d'un mois de loyer reste due par les colocataires."


- As t'il le droit de me demander cette indemnité ? N'est ce pas une clause abusive ou illicites ?
Je n'arrive pas vraiment à trouver d'infos sur cette question via internet...

Merci de votre aide !
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 mai 2013 à 11:12
C'est une clause abusive.Les étudiants sont protégés et leur bail peut être résilié a tout moment.
Vous ne devez rien a votre propriétaire
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kikoui Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013
5 mai 2013 à 11:14
Merci pour votre réponse. Dans ce cas, que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 mai 2013 à 11:16
Répondez a votre bailleur que la loi e l'autorise pas a vous faire payer un mois supplémentaire.
Rapprochez vous de l'adil dont vous dépendez qui vous aideront a rédiger le courrier
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Merci de votre aide. Je vais contacter l'adil demain.
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