Resiliation de bail
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
un locataire qui part pour mutation peut-il résilier son bail à n'importe quel jour du mois (par exemple le 08 du mois) même s'il le fait 1mois avant, ou doit il le faire obligatoirement à la date de prise d'effet du bail c'est à dire le 1 er du mois.
A voir également:
- Resiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
3 réponses
Que le locataire parte pour mutation ou autre il peut résilier le bail a la date de son choix.En aucun cas on ne peut imposer au locataire de résilier au 1 ou 30 du mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...