Resiliation de bail
bflep
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
un locataire qui part pour mutation peut-il résilier son bail à n'importe quel jour du mois (par exemple le 08 du mois) même s'il le fait 1mois avant, ou doit il le faire obligatoirement à la date de prise d'effet du bail c'est à dire le 1 er du mois.
3 réponses
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Que le locataire parte pour mutation ou autre il peut résilier le bail a la date de son choix.En aucun cas on ne peut imposer au locataire de résilier au 1 ou 30 du mois.
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bonjour, Si le préavis est ramené à un mois (pour cause de mutation) le bail prendra fin un mois jour pour jour après la date de réception du recommandé,
Les préavis ne prennent pas toujours fin à la fin du mois. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...