Prestation compensatoire après décés de l'ex-époux Résolu

Question

Bonjour, Suite à mon divorce en 1983, je recevais une indemnité compensatoire sous forme d'une rente mensuelle qui a été indexée régulièrement et se montait au jour de son décès à 227 €. Il est décédé fin Octobre 2012. Il m'a versé cette rente mensuelle jusqu'à son décès. Sur demande du Notaire chargé de la succession, je lui ai communiqué mon Jugement du divorce. Mon ex mari était déjà divorcé et avait 3 enfants de cette 1ère union, de mon côté, j'au eu 2 enfants avec mon ex-mari . Les 3 enfants du 1er mariage s'opposent au règlement d'une rente viagère en capital et ont saisi un Avocat qui indique que je ne peux me prévaloir du Jugement sous prétexte qu'il y est écrit " donne acte à Mr. X.." et non pas "condamne Mr. x à...".
Mon avocat s'est opposée en indiquant que le Jugement de Divorce date de 1983 et qu'à cette époque le "donner acte" valait condamnation. Mon avocat conseillait donc au Notaire de capitaliser la prestation compensatoire et l'imputer sur l'actif de la succession.
Le Notaire a clôturé la succession le 29 Avril sans rien retenir quant à la rente capitalisée sous prétexte que ça risque de partir au Tribunal et durer x. temps... Or, le règlement de l'indemnité compensatoire se fait immédiatement au décès par prélèvement sur l'actif successoral (lequel est largement suffisant pour ouvrir la rente capitalisée). J'envisage de poursuivre selon les conseils de mon Avocat mais j'aimerais avoir votre avis. Que me conseillez vous ?  .
Cordialement

rio loco · Answer

Bonjour. Pour pouvoir donner un avis précis, il faudrait disposer du jugement. Le"  donner acte"est un terme de procédure qui signifie  que le juge se borne à entériner l'accord intervenu entre les parties sans prendre une décision .
Sans disposer du jugement et en méconnaissance des moyens invoqués par l'autre partie, voici tout ce que l'on peut dire:
la disposition d'un jugement se bornant à donner acte aux époux de leur accord , est dépourvue de toute valeur juridique indépendamment de cet accord. Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes. Je pense que c'est sur cette base qu'il y a désaccord entre les avocats et non sur la portée du donner acte selon la date du jugement.Car là, il faut se placer sur le terrain de la procédure, avec la suppression du plumitif et du registre d'audience, remplacé lui-même par la feuille d'audience. Je ne vois pas ce que cela vient faire.

Prestation compensatoire après décés de l'ex-époux

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters