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FOUPOUDAVE
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FOUPOUDAVE Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2013 - 4 mai 2013 à 07:54
FOUPOUDAVE Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2013 - 4 mai 2013 à 07:54
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2 réponses
maylin27
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4 mai 2013 à 07:25
4 mai 2013 à 07:25
bonjour,
normalement le bailleur doit remettre le logement avec tous les éléments en bon état de fonctionnement. Cela aurait du etre pris en charges par l'ancien locataire ou le propriétaire.Vous pouvez l'exiger.
Cependant, si votre fils le fait en entrant dans le logement (et annuellement durant toute son occupation) , il n'aura pas a le faire l'année de son départ. Vous lui adresserez par LRAR la copie de l'entretien (aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien) Celui ci ayant été fait a l'entrée du logement, vous ne le ferez pas a la sortie.
Extrait service-public.fr
. À noter : Le locataire a intérêt lors de son entrée dans les lieux à demander à son propriétaire de prouver que l'entretien a bien été réalisé avant. Si la chaudière doit être remplacée ou réparée, il appartiendra donc au propriétaire de justifier que la chaudière a satisfait à cette obligation d'entretien, de façon à démontrer que le mauvais état de la chaudière ne lui est pas imputable.
Cordialement
normalement le bailleur doit remettre le logement avec tous les éléments en bon état de fonctionnement. Cela aurait du etre pris en charges par l'ancien locataire ou le propriétaire.Vous pouvez l'exiger.
Cependant, si votre fils le fait en entrant dans le logement (et annuellement durant toute son occupation) , il n'aura pas a le faire l'année de son départ. Vous lui adresserez par LRAR la copie de l'entretien (aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien) Celui ci ayant été fait a l'entrée du logement, vous ne le ferez pas a la sortie.
Extrait service-public.fr
. À noter : Le locataire a intérêt lors de son entrée dans les lieux à demander à son propriétaire de prouver que l'entretien a bien été réalisé avant. Si la chaudière doit être remplacée ou réparée, il appartiendra donc au propriétaire de justifier que la chaudière a satisfait à cette obligation d'entretien, de façon à démontrer que le mauvais état de la chaudière ne lui est pas imputable.
Cordialement
FOUPOUDAVE
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4 mai 2013
4 mai 2013 à 07:54
4 mai 2013 à 07:54
Merci Maylin27 pour cette réponse. Ma foi efficacité et rapidité, continuez ainsi. Ca fait plaisir.
Bon week end.
Framboise
Bon week end.
Framboise
La législation juridique et financière évolue en permanence...