Indivision
goldberg312
Messages postés
20
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
-
3 mai 2013 à 21:39
Cfc - 3 mai 2013 à 22:06
Cfc - 3 mai 2013 à 22:06
A voir également:
- Indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
pour limité l indivision et les blocages si je ne me trompe pas il faut que 2/3 des héritiers sois d accort pour pouvoir règler une succèssion
Qu'appelez-vous "régler" une succession ?
La règle des 2/3 permet la gestion d'une indivision. Mais pour qu'il y ait indivision à l'issue d'une succession, encore faut-il qu'il y ait plusieurs héritiers, que l'on sache qui ils sont, quelle est la part reçue par chacun et qu'il n'y ait pas de partage.
voir ici pour la gestion de l'indivision avec la règle des 2/3 : http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
ou c est le nombre de personnes physique que est prise en compte et pas les pares
Les 2/3 concernent les 2/3 des parts et non les 2/3 des personnes physiques.
Qu'appelez-vous "régler" une succession ?
La règle des 2/3 permet la gestion d'une indivision. Mais pour qu'il y ait indivision à l'issue d'une succession, encore faut-il qu'il y ait plusieurs héritiers, que l'on sache qui ils sont, quelle est la part reçue par chacun et qu'il n'y ait pas de partage.
voir ici pour la gestion de l'indivision avec la règle des 2/3 : http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
ou c est le nombre de personnes physique que est prise en compte et pas les pares
Les 2/3 concernent les 2/3 des parts et non les 2/3 des personnes physiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...