Demande de renseignement décès
carinette131
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carinette131 Messages postés 4 Statut Membre -
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Ma tante est sans enfant, elle a 2 soeurs, un frère, et deux demi frères et une demi soeur, l'autre étant décédée.
Elle a des dettes et aucun enterrement de payé. en cas de décès qui paient quoi ?
merci de vos réponses !
Elle a des dettes et aucun enterrement de payé. en cas de décès qui paient quoi ?
merci de vos réponses !
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Pas d'obligé alimentaire, probablement aucun héritier (qui accepterait d'hériter de dettes) : dans ce cas c'est celui qui passe la commande aux PF qui paie... sans espoir de partager les frais avec le reste de la famille sauf excellente entente...
En dernier ressort si le défunt n'a pas les ressources suffisantes et que la famille est défaillante, la commune est tenue de lui assurer des obsèques à sa charge (le service sera évidemment "minimum").
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/services-funeraires/frais-dobsques-quelle-prise-en-charge-pour-les-frais-article-9557
Cdlt
Pas d'obligé alimentaire, probablement aucun héritier (qui accepterait d'hériter de dettes) : dans ce cas c'est celui qui passe la commande aux PF qui paie... sans espoir de partager les frais avec le reste de la famille sauf excellente entente...
En dernier ressort si le défunt n'a pas les ressources suffisantes et que la famille est défaillante, la commune est tenue de lui assurer des obsèques à sa charge (le service sera évidemment "minimum").
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/services-funeraires/frais-dobsques-quelle-prise-en-charge-pour-les-frais-article-9557
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée à vous