Demande de renseignement décès
carinette131
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carinette131 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 12:16
carinette131 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 12:16
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3 réponses
condorcet
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3 mai 2013 à 10:32
3 mai 2013 à 10:32
en cas de décès qui paient quoi ?
Les héritiers ayant accepté la succession.
Les héritiers ayant accepté la succession.
Bonjour,
Pas d'obligé alimentaire, probablement aucun héritier (qui accepterait d'hériter de dettes) : dans ce cas c'est celui qui passe la commande aux PF qui paie... sans espoir de partager les frais avec le reste de la famille sauf excellente entente...
En dernier ressort si le défunt n'a pas les ressources suffisantes et que la famille est défaillante, la commune est tenue de lui assurer des obsèques à sa charge (le service sera évidemment "minimum").
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/services-funeraires/frais-dobsques-quelle-prise-en-charge-pour-les-frais-article-9557
Cdlt
Pas d'obligé alimentaire, probablement aucun héritier (qui accepterait d'hériter de dettes) : dans ce cas c'est celui qui passe la commande aux PF qui paie... sans espoir de partager les frais avec le reste de la famille sauf excellente entente...
En dernier ressort si le défunt n'a pas les ressources suffisantes et que la famille est défaillante, la commune est tenue de lui assurer des obsèques à sa charge (le service sera évidemment "minimum").
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/services-funeraires/frais-dobsques-quelle-prise-en-charge-pour-les-frais-article-9557
Cdlt
carinette131
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3 mai 2013
3 mai 2013 à 12:15
3 mai 2013 à 12:15
bonjour et merci de votre réponse. non elle n'a pas d'enfant, juste des neveux et nièces
les frères et soeurs ne veulent rien payer et certains n'en ont pas les moyens d'ailleurs
cdlt
les frères et soeurs ne veulent rien payer et certains n'en ont pas les moyens d'ailleurs
cdlt
Bonjour. Les deux réponses ci-dessus sont bien entendu exactes.Mais avant de poser une question au plan juridique, ne pensez-vous pas que tous ces frères et soeurs devraient s'interroger sur l'aspect moral de la situation prévisible?
carinette131
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3 mai 2013
3 mai 2013 à 12:16
3 mai 2013 à 12:16
bonjour. merci de votre réponse. les frères et soeurs se sont déjà interroger sur ce plan, c'est bien pour ça que je pose maintenant la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2013 à 12:14
bonne journée à vous