Que pouvons nous attendre de notre notaire?
Lilimoofy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite au décès de notre père, nous avons choisi un notaire pour effectuer tous les papiers car nous ne sommes pas de la partie...papa n'a fait aucun papier alors qu'il vivait en couple (sans reconnaissance aucune enregistrée)...il n'y a pas grand chose mais 2 voitures au 2 noms...Comment se passe la succession dans ce cas?...Qui donne la cotation des véhicules?...La personne a gardé le véhicule, quels sont nos droits?...Comment récupérer des affaires personnelles de notre père?...Merci de votre aide et de votre soutien, je suis à bout nerveusement...Le notaire peut il écrire en notre nom pour faire valoir nos droits auprès de l'ex de notre père?...
A voir également:
- Que pouvons nous attendre de notre notaire?
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
1 réponse
Comment se passe la succession dans ce cas?.
L'union libre ne donne aucun droit au survivant des 2 partenaires.
Aussi, absolument tous les biens que possédait votre père reviennent à ses enfants.
mais 2 voitures au 2 noms...Qui donne la cotation des véhicules?.
A défaut de preuve contraire (la carte grise n'est pas un titre de propriété), ces 2 véhicules appartient aux 2 personnes à égalité.
La moitié de leur valeur revient aux héritiers.
Généralement la valeur retenue est celle de l'Argus ou tout autre site d'expertise que vous pouvez consulter sur internet.
La personne a gardé le véhicule, quels sont nos droits?...
Les mêmes que les héritiers 50/50.
Comment récupérer des affaires personnelles de notre père?...
Par courrier recommandé faites valoir vos droits.
Personne ne le fera à votre place.
Le notaire peut, sans y être contraint, vous aider dans cette démarche, sinon la voie judiciaire sera à privilégier.
L'union libre ne donne aucun droit au survivant des 2 partenaires.
Aussi, absolument tous les biens que possédait votre père reviennent à ses enfants.
mais 2 voitures au 2 noms...Qui donne la cotation des véhicules?.
A défaut de preuve contraire (la carte grise n'est pas un titre de propriété), ces 2 véhicules appartient aux 2 personnes à égalité.
La moitié de leur valeur revient aux héritiers.
Généralement la valeur retenue est celle de l'Argus ou tout autre site d'expertise que vous pouvez consulter sur internet.
La personne a gardé le véhicule, quels sont nos droits?...
Les mêmes que les héritiers 50/50.
Comment récupérer des affaires personnelles de notre père?...
Par courrier recommandé faites valoir vos droits.
Personne ne le fera à votre place.
Le notaire peut, sans y être contraint, vous aider dans cette démarche, sinon la voie judiciaire sera à privilégier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...