Que pouvons nous attendre de notre notaire?
Lilimoofy
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2013 à 10:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2013 à 10:30
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condorcet
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3 mai 2013 à 10:30
3 mai 2013 à 10:30
Comment se passe la succession dans ce cas?.
L'union libre ne donne aucun droit au survivant des 2 partenaires.
Aussi, absolument tous les biens que possédait votre père reviennent à ses enfants.
mais 2 voitures au 2 noms...Qui donne la cotation des véhicules?.
A défaut de preuve contraire (la carte grise n'est pas un titre de propriété), ces 2 véhicules appartient aux 2 personnes à égalité.
La moitié de leur valeur revient aux héritiers.
Généralement la valeur retenue est celle de l'Argus ou tout autre site d'expertise que vous pouvez consulter sur internet.
La personne a gardé le véhicule, quels sont nos droits?...
Les mêmes que les héritiers 50/50.
Comment récupérer des affaires personnelles de notre père?...
Par courrier recommandé faites valoir vos droits.
Personne ne le fera à votre place.
Le notaire peut, sans y être contraint, vous aider dans cette démarche, sinon la voie judiciaire sera à privilégier.
L'union libre ne donne aucun droit au survivant des 2 partenaires.
Aussi, absolument tous les biens que possédait votre père reviennent à ses enfants.
mais 2 voitures au 2 noms...Qui donne la cotation des véhicules?.
A défaut de preuve contraire (la carte grise n'est pas un titre de propriété), ces 2 véhicules appartient aux 2 personnes à égalité.
La moitié de leur valeur revient aux héritiers.
Généralement la valeur retenue est celle de l'Argus ou tout autre site d'expertise que vous pouvez consulter sur internet.
La personne a gardé le véhicule, quels sont nos droits?...
Les mêmes que les héritiers 50/50.
Comment récupérer des affaires personnelles de notre père?...
Par courrier recommandé faites valoir vos droits.
Personne ne le fera à votre place.
Le notaire peut, sans y être contraint, vous aider dans cette démarche, sinon la voie judiciaire sera à privilégier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...