Succession : le meublant comment faire pour l'estimation
marinellata
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2013 à 12:14
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3 réponses
Je viens vous remercier mr rioloco pour votre réponse la valeur estimée de l'appartement par les agences est 205000 eur os et le meublant n a pas de valeur , ce n'est plus en vogue même pas 1000 euros les 5% calcules me paraissaient plus chers mais sil faut passer par la je suis obligée de choisir cette solution bien cordialement
condorcet
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10 mai 2013 à 12:14
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je suis obligée de choisir cette solution
Ce n'est pas tout à fait ce que vous a dit Rio Loco.
Les évaluations d'agence ne présentent aucun intérêt au cas particulier.
Vous avez 2 possibilités :
-accepter cette évaluation fiscale forfaitaire de 5 % sur 205000 € = 10250 €;
-faire faire un inventaire par un notaire suivi d'une évaluation; le montant sera moins élevé.
La législation fiscale vous laisse le choix entre ces 2 formules.
Ce n'est pas tout à fait ce que vous a dit Rio Loco.
Les évaluations d'agence ne présentent aucun intérêt au cas particulier.
Vous avez 2 possibilités :
-accepter cette évaluation fiscale forfaitaire de 5 % sur 205000 € = 10250 €;
-faire faire un inventaire par un notaire suivi d'une évaluation; le montant sera moins élevé.
La législation fiscale vous laisse le choix entre ces 2 formules.
Bonjour. Le choix entre l'estimation réelle et l'estimation forfaitaire est effectué en fonction des valeurs respectives de la succession et de celle des meubles meublants.Il faut faire une simulation préalable.
Par exemple: l'appartement (ou la part sur cet appartement) vaut 90000 euros et les meubles environ 5000 euros, cela va donner 90000X 1,05 =94500 euros. Vous êtes encore sous le plafond de l'abattement (100000 euros)il est donc inutile de faire faire une estimation.
Autre exemple: l'appartement vaut 300000 euros et les meubles 5000 , soit un total forfaitaire de : 300000X1,05 = 315000. Dans ce cas-là, l'estimation est utile car le forfait relève la part taxable de 10000 euros.
Par exemple: l'appartement (ou la part sur cet appartement) vaut 90000 euros et les meubles environ 5000 euros, cela va donner 90000X 1,05 =94500 euros. Vous êtes encore sous le plafond de l'abattement (100000 euros)il est donc inutile de faire faire une estimation.
Autre exemple: l'appartement vaut 300000 euros et les meubles 5000 , soit un total forfaitaire de : 300000X1,05 = 315000. Dans ce cas-là, l'estimation est utile car le forfait relève la part taxable de 10000 euros.
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