Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
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akerure
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akerure Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 23:17
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maylin27
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2 mai 2013 à 20:05
2 mai 2013 à 20:05
bonjour,
si la loi ne mentionne pas de délai, elle dit que la pose du congé doit etre suffisament proche et la jurisprudence fixe a 6 mois le délai entre la perte d'emploi et la pose du congé.
Cordialement
si la loi ne mentionne pas de délai, elle dit que la pose du congé doit etre suffisament proche et la jurisprudence fixe a 6 mois le délai entre la perte d'emploi et la pose du congé.
Cordialement
mattosss
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2 mai 2013 à 19:23
2 mai 2013 à 19:23
Bonjour,
la loi de 1989 autorise la réduction du préavis à un mois lorsque :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Je ne vois pas quels arguments pourraient vous être opposés. Ils seraient contraires à la loi...
Cordialement,
la loi de 1989 autorise la réduction du préavis à un mois lorsque :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Je ne vois pas quels arguments pourraient vous être opposés. Ils seraient contraires à la loi...
Cordialement,
akerure
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6 mai 2013
4 mai 2013 à 21:27
4 mai 2013 à 21:27
Je le pensais aussi mais apparemment il y aurait un délai entre le licenciement et la demande du préavis réduit.
2 mai 2013 à 20:40
Merci
Modifié par maylin27 le 2/05/2013 à 21:25
le congé débute du jour ou vous etes licencié, (dernier jour travailllé mentionné sur attestation pole emploi)/
Cordialement
6 mai 2013 à 23:17