Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois Résolu

Question

Bonjour, je voudrais savoir quels sont mes droits concernant la résiliation d'un bail. 
J'ai subi un licenciement économique en mai 2012 et j'ai disposé d'un maintien de salaire jusqu'en janvier 2013 (congé de reclassement) je souhaite maintenant déménager car mon appartement actuel est trop cher et je souhaiterai savoir si je pouvais ramener ce préavis à 1 mois. Ayant déjà tenté cette opération il y a quelques années avec un précédent bailleur elle m'avait été refusé car cela faisait un an que j'avais été licencié mais dans les textes de lois aucune date de valeur n'est donné ce qui donne libre court au bailleur de refuser de réduire le préavis. 
Ma démarche auprès de vous est d'avoir des arguments convainquant face à mon bailleur pour qu'il ne refuse pas ma demande.
Merci

mattosss · Answer

Bonjour,

la loi de 1989 autorise la réduction du préavis à un mois lorsque :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Je ne vois pas quels arguments pourraient vous être opposés. Ils seraient contraires à la loi...

Cordialement,

maylin27 · Answer

bonjour,
si la loi ne mentionne pas de délai, elle dit que la pose du congé doit etre suffisament proche et la jurisprudence fixe a 6 mois le délai entre la perte d'emploi et la pose du congé.

Cordialement

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois

2 réponses

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