Indivision
jovir
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes 6 héritiers d'une maison familiale. 3 des héritiers décident de conserver la maison en indivision et rachètent la part des 3 autres. Après accord, un seul héritier occupera la maison à titre gratuit et paiera les charges afférentes à l'occupation de la maison, quels sont les droits des 2 autres héritiers indivisaires par rapport à la jouissance de la maison, ont-ils toujours un droit d'accès à la maison ou pas ?
1 réponse
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ont-ils toujours un droit d'accès à la maison ou pas ?
En clair, ce co-indivisaire bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation à caractère viager et gratuit.
De la même façon qu'un locataire détient la jouissance des lieux, les propriétaires n'ont aucun droit d'accès.
Il serait peut-être préférable d'adopter une convention d'indivision entre les 3 détenteurs de la propriété pour une durée déterminée afin qu'à son terme cette convention puisse cesser ou être reconduite au gré des intéressés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...