Indivision

Question

Nous sommes 6 héritiers d'une maison familiale.  3 des héritiers décident de conserver la maison en indivision et rachètent la part des 3 autres. Après accord, un seul héritier occupera la maison à titre gratuit et paiera les charges afférentes à l'occupation de la maison, quels sont les droits des 2 autres héritiers indivisaires par rapport à la jouissance de la maison, ont-ils toujours un droit d'accès à la maison ou pas ?

condorcet · Answer

ont-ils toujours un droit d'accès à la maison ou pas ?
 En clair, ce co-indivisaire bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation à caractère viager et gratuit.
 De la même façon qu'un locataire détient la jouissance des lieux, les propriétaires n'ont aucun droit d'accès.
 Il serait  peut-être préférable d'adopter une convention d'indivision entre les 3 détenteurs de la propriété pour une durée déterminée afin qu'à son terme cette convention puisse  cesser ou être reconduite au gré des intéressés.

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