Coupure GDF avril 2013 et sans facture sans contrat depuis 2007
DD13006
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir j'ai une une coupure de gaz le 19 avril 2013. j'ai appele le chauffagiste puisque plus d'eau chaude !
il m'a demande d'aller voir si j'avais du gaz ... Suprise plus de compteur !!!!!!! enlevé ! retiré
envolé ? volé ? kidnappé non pardon .
j'ai appele le gaz il m'on annonce que je n'avais plus de contrat depuis 2007 et me reclame une facture de 3000 euros ?
je n'ai jamais rien recu !!!!! ni facture impaye ni de reclamation pas d'huissier rien du tout
j'ai dmande l'ouverture d'un ct il me reclame 3000 e ? ont t il le droit ? puis que je n'ai pas de contrat ?
n' y a t il pas de possibilite de reprende a ce jour ? sans l'effet retroactif ?
je me demande
si d'un point de vue legal, vu que je n'ai jamais rien signé ni payé, je suis obligé de payer?
merci de votre aide.
il m'a demande d'aller voir si j'avais du gaz ... Suprise plus de compteur !!!!!!! enlevé ! retiré
envolé ? volé ? kidnappé non pardon .
j'ai appele le gaz il m'on annonce que je n'avais plus de contrat depuis 2007 et me reclame une facture de 3000 euros ?
je n'ai jamais rien recu !!!!! ni facture impaye ni de reclamation pas d'huissier rien du tout
j'ai dmande l'ouverture d'un ct il me reclame 3000 e ? ont t il le droit ? puis que je n'ai pas de contrat ?
n' y a t il pas de possibilite de reprende a ce jour ? sans l'effet retroactif ?
je me demande
si d'un point de vue legal, vu que je n'ai jamais rien signé ni payé, je suis obligé de payer?
merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez soustrait du gaz sur le réseau public de distribution pendant 5 ans.
Pour que cette fraude s'arrête, GRDF (gestionnaire du réseau) a coupé le gaz et retiré le compteur.
Bien entendu, aucun fournisseur de gaz ne peut vous accepter tant que vous n'aurez pas payé cette consommation frauduleuse.
Je vous conseille vivement de vous mettre en règle assez vite, car GRDF pourrait bien porter plainte contre vous pour vol. Vous risquez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel. Le vol peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
Vous avez soustrait du gaz sur le réseau public de distribution pendant 5 ans.
Pour que cette fraude s'arrête, GRDF (gestionnaire du réseau) a coupé le gaz et retiré le compteur.
Bien entendu, aucun fournisseur de gaz ne peut vous accepter tant que vous n'aurez pas payé cette consommation frauduleuse.
Je vous conseille vivement de vous mettre en règle assez vite, car GRDF pourrait bien porter plainte contre vous pour vol. Vous risquez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel. Le vol peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
Bonjour..
Si vraiment tu n'avais pas de Contrat tu étais inconnu du fournisseur.. Donc pas de facture, pas de lettres.. Tu pensais que le gaz était gratuit?
Tu as obligation de payer car cette soustraction de gaz sur le réseau sans Contrat est considéré comme 'vol'. Avec à la clé une possible Procédure en sus des 3k€ réclamés. Le conseil est de faire profil bas et de négocier un étalement du remboursement.
A+
Si vraiment tu n'avais pas de Contrat tu étais inconnu du fournisseur.. Donc pas de facture, pas de lettres.. Tu pensais que le gaz était gratuit?
Tu as obligation de payer car cette soustraction de gaz sur le réseau sans Contrat est considéré comme 'vol'. Avec à la clé une possible Procédure en sus des 3k€ réclamés. Le conseil est de faire profil bas et de négocier un étalement du remboursement.
A+
Profil est tjs bas ... je veux dire que j'ai pris le pb rapidement en main
et dossier et quasiment clos . etalement et repirse d'un ct voir message ci dessous . merci
Bonsoir merci de vos reponses, de vos attentions, de vos remarques critiqueset suggestions
Je n'ai rien soustrait rien volé et mon pb est deja meme en cours de resolution !!!!!!!
Resiliation à tort de mon ct. pourquoi meme gdf ne le sais pas et clos le dossier en faisant la re instalation .
Oui , j'ai comsomme mais je ne vais paye que les 2 ans ecoule et le fournisseur me remerci de ma confiance et me remet le "tout" compteur de gaz et ct des demain !!!!!
concernant la dette fsl dossier en cours des ce mation j'ai ete recu en priorite, now je sais que la facture et du et etale sur echeance
merci encore et bonsoir
et dossier et quasiment clos . etalement et repirse d'un ct voir message ci dessous . merci
Bonsoir merci de vos reponses, de vos attentions, de vos remarques critiqueset suggestions
Je n'ai rien soustrait rien volé et mon pb est deja meme en cours de resolution !!!!!!!
Resiliation à tort de mon ct. pourquoi meme gdf ne le sais pas et clos le dossier en faisant la re instalation .
Oui , j'ai comsomme mais je ne vais paye que les 2 ans ecoule et le fournisseur me remerci de ma confiance et me remet le "tout" compteur de gaz et ct des demain !!!!!
concernant la dette fsl dossier en cours des ce mation j'ai ete recu en priorite, now je sais que la facture et du et etale sur echeance
merci encore et bonsoir
BONSOIR
pendant 5 ans pas une facture c est vraiment a votre âge croire au père Noël cela me semble aberrant de la part du fournisseur car il y a au moins une relève tous les 6
mois cela n'enlève en rien a votre responsabilité il faut négocier un échéancier
pendant 5 ans pas une facture c est vraiment a votre âge croire au père Noël cela me semble aberrant de la part du fournisseur car il y a au moins une relève tous les 6
mois cela n'enlève en rien a votre responsabilité il faut négocier un échéancier
Bonsoir je n'ai jamais cru au pere Noel !!!! MAIS maintenant ouiiiii j'y crois !
pb resolu et au lieude5 ans de facture 2 ans seulement sont retenu .... plus dossier fsl energie
voila dossier clos ... un peu d'attente pour le dossier fsl mais c pas grave ( copie message precedent)
Bonsoir merci de vos reponses, de vos attentions, de vos remarques critiqueset suggestions
Je n'ai rien soustrait rien volé et mon pb est deja meme en cours de resolution !!!!!!!
Resiliation à tort de mon ct. pourquoi meme gdf ne le sais pas et clos le dossier en faisant la re instalation .
Oui , j'ai comsomme mais je ne vais paye que les 2 ans ecoule et le fournisseur me remerci de ma confiance et me remet le "tout" compteur de gaz et ct des demain !!!!!
concernant la dette fsl dossier en cours des ce mation j'ai ete recu en priorite, now je sais que la facture et du et etale sur echeance
merci encore et bonsoir
pb resolu et au lieude5 ans de facture 2 ans seulement sont retenu .... plus dossier fsl energie
voila dossier clos ... un peu d'attente pour le dossier fsl mais c pas grave ( copie message precedent)
Bonsoir merci de vos reponses, de vos attentions, de vos remarques critiqueset suggestions
Je n'ai rien soustrait rien volé et mon pb est deja meme en cours de resolution !!!!!!!
Resiliation à tort de mon ct. pourquoi meme gdf ne le sais pas et clos le dossier en faisant la re instalation .
Oui , j'ai comsomme mais je ne vais paye que les 2 ans ecoule et le fournisseur me remerci de ma confiance et me remet le "tout" compteur de gaz et ct des demain !!!!!
concernant la dette fsl dossier en cours des ce mation j'ai ete recu en priorite, now je sais que la facture et du et etale sur echeance
merci encore et bonsoir
Au fait rien ne peut etre aberrant j'ai travaille de nombreuse année chez france telecom (tele et cable et telephonie) j'ai contrat etaient resilile les clients ou autre demenagement changement d'operatieur de logiciel ou x raison , les clients continue a recevoir les services de la television ou du telephone 2/3/8 ans encore apres .....
C en vain apres de croisement de fichier des exactions et des meli melo la coupure technique s'avere etre l'arme fatale .... d'ou les coupure sur le terrain .... merci
je vais pouvoir clore ce sujet merci encore
C en vain apres de croisement de fichier des exactions et des meli melo la coupure technique s'avere etre l'arme fatale .... d'ou les coupure sur le terrain .... merci
je vais pouvoir clore ce sujet merci encore
Bonjour..
Content que le pb soit résolu... Par contre tu aurais dû être plus clair sur l'histoire du Contrat et préciser qu'à l'origine tu en avais bien un mais qu'il par la suite a mystérieusement disparu. Dans ce cas c'est bien le L137-2 qui s'applique (Prescription de 2 ans..) car il n'y a pas eu 'soustraction frauduleuse' (= vol). Au final GDF t'a offert qq années gratos grace à ses erreurs!
Ca te fait combien à régler? Environ 1200€?
A+
Content que le pb soit résolu... Par contre tu aurais dû être plus clair sur l'histoire du Contrat et préciser qu'à l'origine tu en avais bien un mais qu'il par la suite a mystérieusement disparu. Dans ce cas c'est bien le L137-2 qui s'applique (Prescription de 2 ans..) car il n'y a pas eu 'soustraction frauduleuse' (= vol). Au final GDF t'a offert qq années gratos grace à ses erreurs!
Ca te fait combien à régler? Environ 1200€?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai rien soustrait rien volé et mon pb est deja meme en cours de resolution !!!!!!!
Resiliation à tort de mon ct. pourquoi meme gdf ne le sais pas et clos le dossier en faisant la re instalation .
Oui , j'ai comsomme mais je ne vais paye que les 2 ans ecoule et le fournisseur me remerci de ma confiance et me remet le "tout" compteur de gaz et ct des demain !!!!!
concernant la dette fsl dossier en cours des ce mation j'ai ete recu en priorite, now je sais que la facture et du et etale sur echeance
merci encore et bonsoir