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Dépot de garantie hors la loi

isa42 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 08:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2013 à 09:04
bonjour,
j'ai demandé au locataire de ma villa, à la signature du bail en 2010, 2 mois de dépot de garantie qu'il a accepté de me régler sans problème à l'époque.
Aujourd'hui, il part et me menace de m'attaquer en justice pour cet abus des 2 mois de dépot de garantie si je lui retiens quoi que ce soit soit pour les travaux de réfection qu'il ma laissé sur les bras et il y en a !!!
que puis-je faire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
30 avril 2013 à 09:04
Bonjour,
si logement meublé, vous etiez dans votre droit de demander 2 mois. Si logement loué vide, vous ne pouviez pas en tant que bailleur ignorer que depuis fevrier 2009 la loi passait le DG a 1 mois de loyer hors charges.

Le mieux serait de lui rendre intégralement le mois que vous avez perçu indument, et de faire les retenues sur l'autre partie du DG, mais uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie.

rien ne vous empeche d'entamer une action en justice si les répartations sont supérieures au DG......et si il ne veut pas payer, mais au moins vous serez dans la légalité.

Cordialement
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