Dépot de garantie hors la loi
isa42
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
j'ai demandé au locataire de ma villa, à la signature du bail en 2010, 2 mois de dépot de garantie qu'il a accepté de me régler sans problème à l'époque.
Aujourd'hui, il part et me menace de m'attaquer en justice pour cet abus des 2 mois de dépot de garantie si je lui retiens quoi que ce soit soit pour les travaux de réfection qu'il ma laissé sur les bras et il y en a !!!
que puis-je faire ?
j'ai demandé au locataire de ma villa, à la signature du bail en 2010, 2 mois de dépot de garantie qu'il a accepté de me régler sans problème à l'époque.
Aujourd'hui, il part et me menace de m'attaquer en justice pour cet abus des 2 mois de dépot de garantie si je lui retiens quoi que ce soit soit pour les travaux de réfection qu'il ma laissé sur les bras et il y en a !!!
que puis-je faire ?
A voir également:
- Dépot de garantie hors la loi
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Loi alur - Guide
1 réponse
Bonjour,
si logement meublé, vous etiez dans votre droit de demander 2 mois. Si logement loué vide, vous ne pouviez pas en tant que bailleur ignorer que depuis fevrier 2009 la loi passait le DG a 1 mois de loyer hors charges.
Le mieux serait de lui rendre intégralement le mois que vous avez perçu indument, et de faire les retenues sur l'autre partie du DG, mais uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie.
rien ne vous empeche d'entamer une action en justice si les répartations sont supérieures au DG......et si il ne veut pas payer, mais au moins vous serez dans la légalité.
Cordialement
si logement meublé, vous etiez dans votre droit de demander 2 mois. Si logement loué vide, vous ne pouviez pas en tant que bailleur ignorer que depuis fevrier 2009 la loi passait le DG a 1 mois de loyer hors charges.
Le mieux serait de lui rendre intégralement le mois que vous avez perçu indument, et de faire les retenues sur l'autre partie du DG, mais uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie.
rien ne vous empeche d'entamer une action en justice si les répartations sont supérieures au DG......et si il ne veut pas payer, mais au moins vous serez dans la légalité.
Cordialement
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