Dépot de garantie hors la loi
isa42
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2013 à 09:04
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A voir également:
- Dépot de garantie hors la loi
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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maylin27
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30 avril 2013 à 09:04
30 avril 2013 à 09:04
Bonjour,
si logement meublé, vous etiez dans votre droit de demander 2 mois. Si logement loué vide, vous ne pouviez pas en tant que bailleur ignorer que depuis fevrier 2009 la loi passait le DG a 1 mois de loyer hors charges.
Le mieux serait de lui rendre intégralement le mois que vous avez perçu indument, et de faire les retenues sur l'autre partie du DG, mais uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie.
rien ne vous empeche d'entamer une action en justice si les répartations sont supérieures au DG......et si il ne veut pas payer, mais au moins vous serez dans la légalité.
Cordialement
si logement meublé, vous etiez dans votre droit de demander 2 mois. Si logement loué vide, vous ne pouviez pas en tant que bailleur ignorer que depuis fevrier 2009 la loi passait le DG a 1 mois de loyer hors charges.
Le mieux serait de lui rendre intégralement le mois que vous avez perçu indument, et de faire les retenues sur l'autre partie du DG, mais uniquement si les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie.
rien ne vous empeche d'entamer une action en justice si les répartations sont supérieures au DG......et si il ne veut pas payer, mais au moins vous serez dans la légalité.
Cordialement