Renseignement,sur don de succession aux enfants d'un parent DCD
banana 6930
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banana 6930 Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
ma belle mère est décédé .
mon beau père 91 ans août 2013 veut faire un chèque a ses enfants
de 10000 euros chacun devant notaire
es ce qu'il peut faire des chèques quand il veut et n'importe quand
sachant qu'il doit y avoir une loi
que je ne connait pas
ma question combien les enfants ont-il droit?
sur combien d'année? car on m'a parlée de 15 ans
cordialement
ma belle mère est décédé .
mon beau père 91 ans août 2013 veut faire un chèque a ses enfants
de 10000 euros chacun devant notaire
es ce qu'il peut faire des chèques quand il veut et n'importe quand
sachant qu'il doit y avoir une loi
que je ne connait pas
ma question combien les enfants ont-il droit?
sur combien d'année? car on m'a parlée de 15 ans
cordialement
A voir également:
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- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
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2 réponses
Bonjour.
1/ Cette personne n'est pas tenue de passer par le notaire pour donner de l'argent à ses enfants, à moins qu'elle n'ait des raisons particulières de le faire. Il suffit qu'elle donne un chèque à chaque enfant( don manuel) , à charge pour ces derniers d'en faire la déclaration à la Recette des impôts dont ils dépendent.
2/ Dans votre cas, les donations bénéficient d'un abattement de 100000euros par enfant. Ce total est valable pour une période de quinze ans.En d'autres termes on ne peut donner plus de 100000 euros tous les quinze ans sans être taxé pour le surplus.
1/ Cette personne n'est pas tenue de passer par le notaire pour donner de l'argent à ses enfants, à moins qu'elle n'ait des raisons particulières de le faire. Il suffit qu'elle donne un chèque à chaque enfant( don manuel) , à charge pour ces derniers d'en faire la déclaration à la Recette des impôts dont ils dépendent.
2/ Dans votre cas, les donations bénéficient d'un abattement de 100000euros par enfant. Ce total est valable pour une période de quinze ans.En d'autres termes on ne peut donner plus de 100000 euros tous les quinze ans sans être taxé pour le surplus.
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