Loi de Robien : défiscalisation - Bailleur AKERYS - Locaaire EDF
Madlem29
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lundi 29 avril 2013
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Modifié par Madlem29 le 30/04/2013 à 20:33
yvan50 - 27 juin 2013 à 20:48
yvan50 - 27 juin 2013 à 20:48
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4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal, suite à votre proposition de rectification. En effet, vous avez fait le nécessaire en mettant la gestion de votre appartement dans les mains d'une agence qui elle a loué à EDF. Maintenant, si EDF a gardé l'appartement vide, ce n'est pas de votre faute.
Cordialement.
Vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal, suite à votre proposition de rectification. En effet, vous avez fait le nécessaire en mettant la gestion de votre appartement dans les mains d'une agence qui elle a loué à EDF. Maintenant, si EDF a gardé l'appartement vide, ce n'est pas de votre faute.
Cordialement.
Bonjour,
J'aimerai savoir si vous aviez eu des nouvelles pour la régularisation de votre situation?
Si je ne me trompe pas, la loi robien intervient seulement sur un bail pour résidence principal non? Alors pourquoi EDF a t'il pu louer? je suis un peu perdu
Olivia
J'aimerai savoir si vous aviez eu des nouvelles pour la régularisation de votre situation?
Si je ne me trompe pas, la loi robien intervient seulement sur un bail pour résidence principal non? Alors pourquoi EDF a t'il pu louer? je suis un peu perdu
Olivia
Bonsoir !
Dans le cadre de la loi de Robien le bail peut être établi à une personne morale "EDF" qui est autorisé à sous-louer à son personnel, en résidence principale, sans excéder une vacance de plus de 12 mois. L'appartement a été libre à 2 reprises pendant 13 mois !
Pour le moment, je vais contester par l'intermédiaire du service juridique d'EDC et présenter mon dossier au conciliateur.
Mado
Dans le cadre de la loi de Robien le bail peut être établi à une personne morale "EDF" qui est autorisé à sous-louer à son personnel, en résidence principale, sans excéder une vacance de plus de 12 mois. L'appartement a été libre à 2 reprises pendant 13 mois !
Pour le moment, je vais contester par l'intermédiaire du service juridique d'EDC et présenter mon dossier au conciliateur.
Mado
Bonjour je suis dans le même cas que vous pour une loi scellier , redressement de 2010 à 2011 , à priori il n'y a rien à faire sauf monté une association. EDF loue sans mettre de locataire ceci étant dû à un retard de chantier.
A tout hasard vous ne seriez pas de la basse normandie .
Nota de nombreuse personne sont dans ce cas
A tout hasard vous ne seriez pas de la basse normandie .
Nota de nombreuse personne sont dans ce cas
J' oubliai il y'a un procès en cours pour une personne qui a fait un de robien ,
mais sur le bail de cette personne la loi de robien était bien présente dans la bail du coup elle devrait gagnée son procès sans soucis. cE chantier est le fameux EPR ou des dizaines de maisons ne sont pas loué ceci étant dû à une mauvaise gestion !!!!
mais sur le bail de cette personne la loi de robien était bien présente dans la bail du coup elle devrait gagnée son procès sans soucis. cE chantier est le fameux EPR ou des dizaines de maisons ne sont pas loué ceci étant dû à une mauvaise gestion !!!!