Conditions d'un cautionnaire
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dadou1968
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour, je suis nu-propriétaire d'une maison, mes parents ont l'usufruit. Si mon époux se porte caution du prêt immobilier de son fils (mon beau-fils), est-ce que ma maison peut être saisie en cas de non règlement du prêt de mon beau-fils?
Cordialement.
Cordialement.
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Bonsoir,
Non, lorsqu'un époux se porte caution, le gage des créanciers ne porte pas sur les biens propres de son conjoint.
Art. 1415 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439364/2013-02-20/
Non, lorsqu'un époux se porte caution, le gage des créanciers ne porte pas sur les biens propres de son conjoint.
Art. 1415 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439364/2013-02-20/
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