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Conditions d'un cautionnaire

Résolu
dadou1968 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 17:55
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 30 avril 2013 à 22:08
Bonjour, je suis nu-propriétaire d'une maison, mes parents ont l'usufruit. Si mon époux se porte caution du prêt immobilier de son fils (mon beau-fils), est-ce que ma maison peut être saisie en cas de non règlement du prêt de mon beau-fils?
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
30 avril 2013 à 22:08
Bonsoir,

Non, lorsqu'un époux se porte caution, le gage des créanciers ne porte pas sur les biens propres de son conjoint.

Art. 1415 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439364/2013-02-20/
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