Indemnités de procédure
vahilady
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vahilady Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour
Installée en Normandie pour l'entrainement de chevaux j'ai eu un litige avec le constructeur de la piste et au terme d'une longue procédure celui-ci a été condamné à me verser des indemnités de 36.000€ selon le jugement de 1ère Instance.
Mon adversaire ayant fait appel, la Cour de Caen a confirmé le jugement de 1re Instance en mars dernier et cette décision est en cours d'exécution ( à peu près le même montant à percevoir)
Ma question est donc de savoir si je dois déclarer la somme de 36.000€ au titre des revenus 2012, mais :
* Dans quel cadre ? Je ne vois rien qui y corresponde ni dans la déclaration pré-remplie, ni dans celle des revenus complémentaires (que je remplis au titre agricole-régime du réel - déficits)
* Et sachant de plus que la procédure étant pendante devant la Cour d'Appel de Caen, mes assureurs n'ont encore rien reçu des sommes qu'ils ont avancées pour les frais d'avocat
Merci de votre réponse
Cordialement
Installée en Normandie pour l'entrainement de chevaux j'ai eu un litige avec le constructeur de la piste et au terme d'une longue procédure celui-ci a été condamné à me verser des indemnités de 36.000€ selon le jugement de 1ère Instance.
Mon adversaire ayant fait appel, la Cour de Caen a confirmé le jugement de 1re Instance en mars dernier et cette décision est en cours d'exécution ( à peu près le même montant à percevoir)
Ma question est donc de savoir si je dois déclarer la somme de 36.000€ au titre des revenus 2012, mais :
* Dans quel cadre ? Je ne vois rien qui y corresponde ni dans la déclaration pré-remplie, ni dans celle des revenus complémentaires (que je remplis au titre agricole-régime du réel - déficits)
* Et sachant de plus que la procédure étant pendante devant la Cour d'Appel de Caen, mes assureurs n'ont encore rien reçu des sommes qu'ils ont avancées pour les frais d'avocat
Merci de votre réponse
Cordialement
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