Contestation de PV refusée
pvland
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contesté une contravention pour erreur d'immatriculation, je reçois une lettre de refus ce jour m'indiquant que : "l'erreur de transcription de l'immatriculation n'est que matérielle et sans incidence sur la commission de l'infraction".
Que puis-je faire ? Sachant que j'ai signé sur l'équipement de verbalisation de l'agent de police municipale.
Merci de votre réponse.
J'ai contesté une contravention pour erreur d'immatriculation, je reçois une lettre de refus ce jour m'indiquant que : "l'erreur de transcription de l'immatriculation n'est que matérielle et sans incidence sur la commission de l'infraction".
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Bonjour
Voyez cette réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6095251-renseignements-sur-contravention-non-conforme#1
Cordialement
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Cordialement
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