Droit de passage
gloc51
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28 avril 2013 à 12:58
rio loco - 29 avril 2013 à 09:54
rio loco - 29 avril 2013 à 09:54
3 réponses
Bonjour. Une servitude de passage ne peut s'établir que par titre. Si votre parcelle n'est pas enclavée et que vous ne disposez d'aucun titre, votre voisin peut s'opposer à votre passage.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 28/04/2013 à 13:44
Modifié par bailleurx le 28/04/2013 à 13:44
il existe des droit d'usage quand ca fait tres lontemps que c'est comme ca que ca se passe (servitude)
et aussi des droits de passage pour les terrain enclavés
faites des recherche en ce sens...
être ou avoir là est la question...
et aussi des droits de passage pour les terrain enclavés
faites des recherche en ce sens...
être ou avoir là est la question...
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 28/04/2013 à 22:33
Modifié par bailleurx le 28/04/2013 à 22:33
vous pouvez lire ceci par exemple
http://www.connaitremesdroits.fr/immobilier/les-voisins/les-servitudes.html?showall=1
(...)
http://www.connaitremesdroits.fr/immobilier/les-voisins/les-servitudes.html?showall=1
- par l'usage trentenaire : si vous avez bénéficié d'une servitude pendant au moins 30 ans, elle vous sera définitivement acquise.
(...)
Le droit de désenclavement Le droit de désenclavement est prévu au profit de toute personne qui ne peut librement accéder à la voie publique. Par conséquent, si vous ne pouvez librement accéder à une voie publique (même si elle borde votre terrain, mais qu`elle demeure inaccessible, ou qu'il existe une petite voie, mais qui nécessiterait des travaux d'aménagement onéreux) vous pourrez passer par une parcelle voisine.
Bonjour Bailleurx. Comme je m'en doutais , vous confondez deux choses: la servitude de passage d'une part et l'assiette et le mode de passage d'autre part.
La servitude de passage ne peut s'établir que par titre. Une possession même immémoriale ne suffit pas à l'établir (jurisprudence constante).
En revanche, l'assiette et le mode de passage peuvent être déterminés par trente ans d'usage continu.
Ce n'est pas du tout la même chose, étant observé que le problème de l'assiette et du mode ne se pose pas si la servitude n'est pas légalement établie.
La servitude de passage ne peut s'établir que par titre. Une possession même immémoriale ne suffit pas à l'établir (jurisprudence constante).
En revanche, l'assiette et le mode de passage peuvent être déterminés par trente ans d'usage continu.
Ce n'est pas du tout la même chose, étant observé que le problème de l'assiette et du mode ne se pose pas si la servitude n'est pas légalement établie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2013 à 14:54