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Obligations légales sur cuves à fioul aériennes ?

Résolu
papa.noel Messages postés 24 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2023 - 27 avril 2013 à 17:40
papa.noel Messages postés 24 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2023 - 19 avril 2016 à 14:32
Bonjour,

C'est mon premier message sur votre forum. je l'utilise depuis longtemps comme source d'information, donc c'est lui que j'ai privilégié pou y poser ma question :-)

Je désire savoir quelles sont les obligations légales lors de la mise hors service d'une cuves à fioul aérienne. Le seul texte légal à ma connaissance est l'arrêté du 18/6/1998 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000572509/ et ce texte ne concerne que les cuves enterrées.

Est-ce que j'ai raté une marche quelque part ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
28 avril 2013 à 11:45
Si vous aviez raté une marche quelque part, vous vous seriez "cassé la G....."....
Si votre cuve est aérienne vous n'êtes pas tenu à une dépollution dans les infrastructure du terrain.....
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papa.noel Messages postés 24 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2023 2
19 avril 2016 à 14:32
En effet, la partie adverse ne m'a pas assigné. Je suppose donc que c'était du bluf. On m'a également dit que la cuve étant visible (puisque aérienne), son état (de dégradation, de contenu en carburant résiduel, ou autre) ne pouvait former un vice caché lors de la vente.
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Réponse 2 / 3
papa.noel Messages postés 24 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2023 2
28 avril 2013 à 22:32
merci pour votre réponse demacon,
connaissez vous le texte réglementaire que je pourrais opposer à mon acheteur pour lui expliquer qu'il a tort ?
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Réponse 3 / 3
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
28 avril 2013 à 23:56
Il n'y a pas de texte pour ce type de cuve aérienne. Pour rassurer votre acheteur faites faire une analyse du sol aux alentours de la cuve. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès du service de l'environnement de votre département. généralement la DDASS.
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