Obligations légales sur cuves à fioul aériennes ?
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papa.noel
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papa.noel Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
C'est mon premier message sur votre forum. je l'utilise depuis longtemps comme source d'information, donc c'est lui que j'ai privilégié pou y poser ma question :-)
Je désire savoir quelles sont les obligations légales lors de la mise hors service d'une cuves à fioul aérienne. Le seul texte légal à ma connaissance est l'arrêté du 18/6/1998 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000572509/ et ce texte ne concerne que les cuves enterrées.
Est-ce que j'ai raté une marche quelque part ?
C'est mon premier message sur votre forum. je l'utilise depuis longtemps comme source d'information, donc c'est lui que j'ai privilégié pou y poser ma question :-)
Je désire savoir quelles sont les obligations légales lors de la mise hors service d'une cuves à fioul aérienne. Le seul texte légal à ma connaissance est l'arrêté du 18/6/1998 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000572509/ et ce texte ne concerne que les cuves enterrées.
Est-ce que j'ai raté une marche quelque part ?
A voir également:
- Réglementation cuve fioul aérienne
- Réglementation alcool espagne - Guide
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Reglementation camera exterieure - Guide
- Montage crépine cuve fioul - Forum Consommation
- Réglementation tabac luxembourg - Guide
3 réponses
Si vous aviez raté une marche quelque part, vous vous seriez "cassé la G....."....
Si votre cuve est aérienne vous n'êtes pas tenu à une dépollution dans les infrastructure du terrain.....
Si votre cuve est aérienne vous n'êtes pas tenu à une dépollution dans les infrastructure du terrain.....
papa.noel
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En effet, la partie adverse ne m'a pas assigné. Je suppose donc que c'était du bluf. On m'a également dit que la cuve étant visible (puisque aérienne), son état (de dégradation, de contenu en carburant résiduel, ou autre) ne pouvait former un vice caché lors de la vente.
merci pour votre réponse demacon,
connaissez vous le texte réglementaire que je pourrais opposer à mon acheteur pour lui expliquer qu'il a tort ?
connaissez vous le texte réglementaire que je pourrais opposer à mon acheteur pour lui expliquer qu'il a tort ?
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