Aide juridictionnelle et changement de situtation financière
mariecaro24
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mariecaro24 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 27 avril 2013 à 11:47
mariecaro24 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 27 avril 2013 à 11:47
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce. Au moment de la demande initiale auprès du juge aux affaires familiales, mon avocat m'a indiqué que mon niveau de revenu ne me permettait pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Au bout de 4 mois de procédure, ma situation financière a beaucoup changé ....à la baisse et mes revenus actuels me permettraient d'en bénéficier.
Mon avocat me dit que seule mes conditions de ressources au moment du dépôt de la demande initiale de la procédure de divorce comptent et que l'on ne peut pas revenir dessus.
Tout de vient très compliqué pour payer mes frais d'avocat que je paie mensuellement...et que je n'arrive plus à honorer (300€ par mois).
Quelqu'un peut il me confirmer qu'au regard d'une situation financière devenue très dégradée, effectivement je ne peux plus désormais prétendre à l'aide juridictionnelle en cours de procédure.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis en procédure de divorce. Au moment de la demande initiale auprès du juge aux affaires familiales, mon avocat m'a indiqué que mon niveau de revenu ne me permettait pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Au bout de 4 mois de procédure, ma situation financière a beaucoup changé ....à la baisse et mes revenus actuels me permettraient d'en bénéficier.
Mon avocat me dit que seule mes conditions de ressources au moment du dépôt de la demande initiale de la procédure de divorce comptent et que l'on ne peut pas revenir dessus.
Tout de vient très compliqué pour payer mes frais d'avocat que je paie mensuellement...et que je n'arrive plus à honorer (300€ par mois).
Quelqu'un peut il me confirmer qu'au regard d'une situation financière devenue très dégradée, effectivement je ne peux plus désormais prétendre à l'aide juridictionnelle en cours de procédure.
Merci d'avance pour vos réponses.
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GrandCaribou
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Bonjour,
A compter de la décision favorable d'octroi de l'aide juridictionnelle, vous disposez de un an pour entamer votre procédure.
En cours de procédure, je vous invite à vous renseigner au bureau de l'aide juridictionnelle de votre tribunal.
Cordialement
A compter de la décision favorable d'octroi de l'aide juridictionnelle, vous disposez de un an pour entamer votre procédure.
En cours de procédure, je vous invite à vous renseigner au bureau de l'aide juridictionnelle de votre tribunal.
Cordialement
mariecaro24
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