Donation et succession bloquée
Domsuc
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Domsuc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 20:03
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ventose
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27 avril 2013 à 16:32
27 avril 2013 à 16:32
très embrouillées vos explications
il faudrait être plus clair
que voulez vous dire par:" celle que j'avais faite en retour à mes parents en 1998 est, elle, caduque du fait de la présence d'enfant (avant 2007)."
pour vendre un bien provenant d'une donation il faut l'accord des autres enfants du donateur tant que le partage de la succession n'est pas terminé
vous faites un amalgame dans les dates:
Il est important de préciser que l'action en réduction doit être exercée par les héritiers réservataires dans les cinq ans de l'ouverture de la succession, ou dans les deux ans de la connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
il faudrait être plus clair
que voulez vous dire par:" celle que j'avais faite en retour à mes parents en 1998 est, elle, caduque du fait de la présence d'enfant (avant 2007)."
pour vendre un bien provenant d'une donation il faut l'accord des autres enfants du donateur tant que le partage de la succession n'est pas terminé
vous faites un amalgame dans les dates:
Il est important de préciser que l'action en réduction doit être exercée par les héritiers réservataires dans les cinq ans de l'ouverture de la succession, ou dans les deux ans de la connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2013 à 17:42
1985 : une donation de mes parents à moi
1998 : trouvant peu normal d'avoir été privilégiée par rapport aux autres, je fais, dans l'autre sens la donation du bien à mes parents.
2010 : décès de mon père (ma mère étant décédée en 2010)
2011 : j'apprends, et les autres héritiers apprennent avec moi, que la donation que j'avais faite en retour n'était pas valable, du fait de la survenance d'enfants (avant lo 2007; donc caducité automatique de celle-ci. On retombe dans le cas de la première de 1985 ; je suis de fait propriétaire d'un bien de la succession, via cette donation.
Au vu de votre réponse ci-dessus, je dois considerer que cette maison objet d'une donation doit oblgatoirement être dans la succession ? Or, le frère qui devait acheter le tout, avant, bloque, et ne veut pas acheter. Donc blocage, et pour tous les héritiers, de son fai. Mais moi, je ne peux donc vendre à un tiers, avant la fin du partage, et même après les 5 ans ?
Que risque-t-il de se passer, quand vous parlez d'action en réduction ? C'est dans quel cas, par rapport à mes infos supra : vente à mon frère, si elle se fait, ? vente à un tiers ? Absence d'accord lors du partage ? Ou bien c'est dans le cadre d'un partage judiciaire ?
Si je voulais faire un geste, à savoir,revenir à un partage équilibré, hors de cette donation, est-ce possible juridiqument, de renoncer à cet avantage préciputaire ?
Mais, même si je le faisais et que ce soit juridiquement possible, mon frère peut-il encore bloquer, en n'achetant pas ? Et si tel état le cas, quel serait ma riposte : la demande de partage judiciaire, mais alors cette fois ci avec la donation réimputée ? Combien d'années cela prendrait-il, avec les voies de recours qu'il ne manquerait pas de faire, même s'il était sûr de perdre, ceci uniquement pour faire trainer ?
Merci beaucoup.
27 avril 2013 à 17:57
votre frère veut (ou voulait acheter) quoi???
pour vendre il faut l'accord de tous les héritiers de toute façon tant que le partage n'est pas définitif
Pourquoi renoncer à un avantage préciputaire:
Par contre cela aurait été mieux de modifier la clause de preciput dans la donation, et de la faire en avancement d'hoirie, que de rendre le bien: vous avez été très mal conseillé
vous pouvez renoncer à l'avantage preciputaire
votre frère peut refuser encore mais quel avantage en retirerait il??? alors qu'il pourrait bénéficier de sa part rapidement
on ne peut vraiment pas donner de délai à cette affaire de partage judiciaire mais ce serait long, les avocats aiment faire trainer........
27 avril 2013 à 20:03
Le fait qu'ayant fait un geste et que mon frère ne veut aucunement le saisir pour payer aux autres leur part en achetant tous les biens (deux maisons, dont l'une en donation à moi, un terrain) est-il pour moi un élément prouvant qu'il y a blocage de sa part et donc jouer en ma faveur pour un partage judiciaire ?
Vu que mon frère veut faire trainer, par pur plaisir et en jouant de l'intimidation (il menace le notaire en charge du dossier, si celui-ci me fait signer l'acte de propriété, de l'assigner en justice, si bien que celui-ci ne veut pas faire cet acte), est-ce que, par contre, je peux louer à un tiers la maison dont j'ai eu la donation ? (l'optique est de recueillir de l'argent pour pouvoir payer les charges du tout , cette maison et l'autre qui sont objet de la succession, sinon nous sommes acculés, il n'y a plus d'argent sur le compte).
Mais si je n'ai pas d'acte de propriété, alors le notaire qui a peur de mon frère ne peut non plus faire l'acte de location, je pense ? Devrai-je aller voir un autre notaire, qui lui, ne succomberait pas à l'intimidation ? En fait, y a t-il matière juridique à une contestation de quiconque si j'étais reconnue propriétaire de ce bien donné régulièrement et que je le loue ensuite ? Devrais-je avoir, alors que j'en suis propriétaire, même sans acte, rien que du fait de la location, l'accord des 2/3, comme dans le cas normal de l'indivision ?
Vraiment, merci pour vos conseils, car comme vous pouvez le constater, petit à petit, nous sommes à 4 "pots de terre" contre un pot de fer, mais qui tire satisfaction de nuire aux autres, en ne réglant pas la part des autres, alors qu'au début il avait fait croire cela. Tous les co-héritiers sont tous en face de lui, bien démunis.