Dois-je aller signer chez le notaire
joher33
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mercredi 24 avril 2013
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18 juin 2013
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25 avril 2013 à 19:14
Utilisateur anonyme - 25 avril 2013 à 20:13
Utilisateur anonyme - 25 avril 2013 à 20:13
Bonjour,
Mon frere souhaite vendre un bien qui lui a été donné par mes parents.Mes parents ont gardé l'usufruit de ce bien mais sont d'accord pour la vente.
En tant que soeur, ma signature lors de la vente chez le notaire est-elle nécessaire?
Merci
Mon frere souhaite vendre un bien qui lui a été donné par mes parents.Mes parents ont gardé l'usufruit de ce bien mais sont d'accord pour la vente.
En tant que soeur, ma signature lors de la vente chez le notaire est-elle nécessaire?
Merci
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 avril 2013 à 20:13
25 avril 2013 à 20:13
Bonjour,
Vous avez déjà eu des réponses ici, ne multipliez pas les posts svp.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6093272-vente-d-un-bien-avec-usufruit
Oui elle est nécessaire pour éviter que vous vous retourniez plus tard contre l'acquéreur si vous vous considérez lésée lors du partage des biens de vos parents.
Cdlt
Vous avez déjà eu des réponses ici, ne multipliez pas les posts svp.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6093272-vente-d-un-bien-avec-usufruit
Oui elle est nécessaire pour éviter que vous vous retourniez plus tard contre l'acquéreur si vous vous considérez lésée lors du partage des biens de vos parents.
Cdlt