Suspension agrement faire un cdd en remplacement
bekymaj
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a ts,
Mon assistante mater a ete suspendu pour 4 mois minimum, suspension d'agrement je me veux pas la licencier.
puis je faire un cdd de remplacement a une autre assistante maternelle] le temps de c est 4 mois de suspension??
j ai contacte la federation des particuliers employeur et il me dise que je peux le faire car c est pas ecrit dans la convention collective des ass° mater°.
merci pour vos reponses.
Mon assistante mater a ete suspendu pour 4 mois minimum, suspension d'agrement je me veux pas la licencier.
puis je faire un cdd de remplacement a une autre assistante maternelle] le temps de c est 4 mois de suspension??
j ai contacte la federation des particuliers employeur et il me dise que je peux le faire car c est pas ecrit dans la convention collective des ass° mater°.
merci pour vos reponses.
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire un CDD à une assmat le temps de la suspension de l'agrément de la votre.
art 18 de la cnn
Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Cordialement
Vous ne pouvez pas faire un CDD à une assmat le temps de la suspension de l'agrément de la votre.
art 18 de la cnn
Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Cordialement
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