Suspension agrement faire un cdd en remplacement
bekymaj
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 25 avril 2013 à 12:20
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 25 avril 2013 à 12:20
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casimir06
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Modifié par casimir06 le 25/04/2013 à 12:39
Modifié par casimir06 le 25/04/2013 à 12:39
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire un CDD à une assmat le temps de la suspension de l'agrément de la votre.
art 18 de la cnn
Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Cordialement
Vous ne pouvez pas faire un CDD à une assmat le temps de la suspension de l'agrément de la votre.
art 18 de la cnn
Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Cordialement
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