Contestation par les héritiers de la succession
Maxbrod
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2013
-
25 avril 2013 à 10:38
Maxbrod Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 26 avril 2013 à 13:43
Maxbrod Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 26 avril 2013 à 13:43
A voir également:
- Contestation par les héritiers de la succession
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
5 réponses
Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre sans connaitre les clauses du contrat du mariage et les dépenses incriminées.
Tout ce que l'on peut dire: les époux doivent contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives.Mais c'est le contrat de mariage qui doit régler par priorité cette contribution dont les époux ont toute latitude pour la déterminer.
Parmi les indemnités possibles, on peut citer les sommes dont l'un des époux peut être débiteur envers l'autre lorsque ce dernier a avancé
des fonds pour le paiement de dettes personnelles.
En conclusion, impossible d'en dire plus sans disposer du dossier.
Tout ce que l'on peut dire: les époux doivent contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives.Mais c'est le contrat de mariage qui doit régler par priorité cette contribution dont les époux ont toute latitude pour la déterminer.
Parmi les indemnités possibles, on peut citer les sommes dont l'un des époux peut être débiteur envers l'autre lorsque ce dernier a avancé
des fonds pour le paiement de dettes personnelles.
En conclusion, impossible d'en dire plus sans disposer du dossier.
surtout ne rien signer et les laisser" aller en justice" cela bloque la succession mais pour elles auss
Bien sur votre mère devra prendre un avocat mais c'est nécessaire.
car cette revendication est "minable" (mot à la mode)
cependant
il faudrait des détails sur ces charges de studio que votre beau père aurait payées?
si ce sont des travaux ou de l'entretien.
de toute façon la quotité disponible dont le défunt pouvait disposer est d'un tiers 1/3 soit d'après les chiffres 240.000 €.
soit 1/3 de 720.000 €
vous dites que le 1/4 = 180.000
donc l'entier ou 4/4 = 180.000 X4 =720.000
et le 1/3 = 240.000 €
Bien sur votre mère devra prendre un avocat mais c'est nécessaire.
car cette revendication est "minable" (mot à la mode)
cependant
il faudrait des détails sur ces charges de studio que votre beau père aurait payées?
si ce sont des travaux ou de l'entretien.
de toute façon la quotité disponible dont le défunt pouvait disposer est d'un tiers 1/3 soit d'après les chiffres 240.000 €.
soit 1/3 de 720.000 €
vous dites que le 1/4 = 180.000
donc l'entier ou 4/4 = 180.000 X4 =720.000
et le 1/3 = 240.000 €
Maxbrod
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2013
25 avril 2013 à 18:50
25 avril 2013 à 18:50
Merci pour cette réponse. Oui la totalité représente 720.000€. Dois je comprendre que la quotité disponible (1/3) est également disponible avant le décès,
Quant aux charges il s'agissait uniquement de frais et taxes (défi téléphone, taxe habitation et foncière). Mais il vivait aussi dans cet appartement....
Minable....me semble assez approprié, comme expression...
Quant aux charges il s'agissait uniquement de frais et taxes (défi téléphone, taxe habitation et foncière). Mais il vivait aussi dans cet appartement....
Minable....me semble assez approprié, comme expression...
vous dites :
"Les filles estiment à 80000 € les sommes acquittées en trop par mon beau-père au cours des années de mariage avec ma mère qu'elles nomment "libéralités" "
s'il s'agit de donations comme elles le prétendent , OK donc elles s'imputent en premier sur la quotité disponible.........
y avait il dans les charges les charges de copropriété, les travaux de co pro
la taxe foncière ça prête à discussion mais en fait quel en est le montant???
"Les filles estiment à 80000 € les sommes acquittées en trop par mon beau-père au cours des années de mariage avec ma mère qu'elles nomment "libéralités" "
s'il s'agit de donations comme elles le prétendent , OK donc elles s'imputent en premier sur la quotité disponible.........
y avait il dans les charges les charges de copropriété, les travaux de co pro
la taxe foncière ça prête à discussion mais en fait quel en est le montant???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Maxbrod
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2013
26 avril 2013 à 13:43
26 avril 2013 à 13:43
En fait, il s'agit d'une fraction de la prime d'assurance multirisque commune aux deux habitations, de l'électricité, du téléphone et de charges de co-propriété, mais en aucun cas de la taxe foncière que ma mère acquittait.
Peut-on raisonnablement estimer qu'il s'agit de "donations"?
En creusant le sujet sur internet, j'ai acquis la conviction qu'en matière de "contributions aux charges du mariage", et ce, quel que soit le régime matrimonial, s'il n'y a pas de conflit et de litige entre les époux, ces derniers finalement font bien comme ils l'entendent, dès lors qu'aucun des deux n'est en situation de faiblesse et contraint ou exploité par l'autre....
Ce d'autant plus qu'en matière de contribution, les textes disent qu'il convient de prendre en considération "les apports en nature"....Or, ma mère, pendant ces 43 ans de mariage, a entretenu la maison, fait la cuisine, le ménage, le repassage, la couture, les courses, tout ce que mon beau-père (mais ce n'est pas un reproche) ne faisait pas...De même dans la maison de mon beau-père, elle a peint les murs, fait la déco (rideaux....) apporté ses meubles personnels (mon beau-père n'en avait pas)....
De même, j'ai lu que dans l'appréciation de la part contributive de chacun, d'autres paramètres, autres que leur pension de retraite respective, devaient être prise en compte, tels que l'importance du patrimoine, d'autres types de revenus tels que les placements financiers....
Peut-on raisonnablement estimer qu'il s'agit de "donations"?
En creusant le sujet sur internet, j'ai acquis la conviction qu'en matière de "contributions aux charges du mariage", et ce, quel que soit le régime matrimonial, s'il n'y a pas de conflit et de litige entre les époux, ces derniers finalement font bien comme ils l'entendent, dès lors qu'aucun des deux n'est en situation de faiblesse et contraint ou exploité par l'autre....
Ce d'autant plus qu'en matière de contribution, les textes disent qu'il convient de prendre en considération "les apports en nature"....Or, ma mère, pendant ces 43 ans de mariage, a entretenu la maison, fait la cuisine, le ménage, le repassage, la couture, les courses, tout ce que mon beau-père (mais ce n'est pas un reproche) ne faisait pas...De même dans la maison de mon beau-père, elle a peint les murs, fait la déco (rideaux....) apporté ses meubles personnels (mon beau-père n'en avait pas)....
De même, j'ai lu que dans l'appréciation de la part contributive de chacun, d'autres paramètres, autres que leur pension de retraite respective, devaient être prise en compte, tels que l'importance du patrimoine, d'autres types de revenus tels que les placements financiers....