Domiciliation d entreprise de mon studio a une societe
sissib
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sissib Messages postés 60 Date d'inscription jeudi 16 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2013 - 26 avril 2013 à 11:12
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mpmp93
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25 avril 2013 à 13:45
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Bonjour,
"une société de transport serait intéressé pour domicilier la société" --> à quel titre? de locataire?
Une société doit être domiciliée au siège de ses activités, c'est à dire là où ils reçoivent commandes et appels téléphoniques. Votre studio est un appartement à vocation d'habitation et non de bureau. Pour domicilier dans un bureau, il y a des zones d'activités spécialement faites pour ça.
Cette proposition semble plus que louche:
- ils domicilient chez vous....
- ils plantent fournisseurs et clients,
- les huissiers débarquent chez vous...
Pour avoir fait du pré-contentieux activement, la très grande majorité des stés en domiciliation nous ont laissés des impayés au point que vers la fin, on exigeait une caution encaissable de suite en garantie des encours acceptés pour les commandes!
Votre "societe de transport"; elle a bien un gérant. Au pire, il a qu'à domicilier chez lui.
Ne vous laissez pas embarquer dans une affaire qui pourrait s'avérer hasardeuse. Au pire, imaginez qu'ils transportent de la drogue! Une saisie de camion et c'est vous qui finissez en garde à vue et préventive pour parfois de longs mois... J'exagère? Alors tentez le coup. Je vous aurai prévenu.
A+
"une société de transport serait intéressé pour domicilier la société" --> à quel titre? de locataire?
Une société doit être domiciliée au siège de ses activités, c'est à dire là où ils reçoivent commandes et appels téléphoniques. Votre studio est un appartement à vocation d'habitation et non de bureau. Pour domicilier dans un bureau, il y a des zones d'activités spécialement faites pour ça.
Cette proposition semble plus que louche:
- ils domicilient chez vous....
- ils plantent fournisseurs et clients,
- les huissiers débarquent chez vous...
Pour avoir fait du pré-contentieux activement, la très grande majorité des stés en domiciliation nous ont laissés des impayés au point que vers la fin, on exigeait une caution encaissable de suite en garantie des encours acceptés pour les commandes!
Votre "societe de transport"; elle a bien un gérant. Au pire, il a qu'à domicilier chez lui.
Ne vous laissez pas embarquer dans une affaire qui pourrait s'avérer hasardeuse. Au pire, imaginez qu'ils transportent de la drogue! Une saisie de camion et c'est vous qui finissez en garde à vue et préventive pour parfois de longs mois... J'exagère? Alors tentez le coup. Je vous aurai prévenu.
A+
sissib
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26 novembre 2013
26 avril 2013 à 02:41
26 avril 2013 à 02:41
Meeci pour votre reoonse,
Waw ca y va fort!
Vous me mettez le doute.
J ai vraiment besoin de revenus locatifs pour vivre,et j n ai pas trouve de locataire,les studios etant pris d assaut en a la rentree scolaire,septembre.
Mais sinon,il est interdit de louer a une societe son studio pour la domiciliation?et que cela change t il pour moi niveau fiscalite?
Waw ca y va fort!
Vous me mettez le doute.
J ai vraiment besoin de revenus locatifs pour vivre,et j n ai pas trouve de locataire,les studios etant pris d assaut en a la rentree scolaire,septembre.
Mais sinon,il est interdit de louer a une societe son studio pour la domiciliation?et que cela change t il pour moi niveau fiscalite?
mpmp93
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28 septembre 2015
889
26 avril 2013 à 09:56
26 avril 2013 à 09:56
QUESTION: "il est interdit de louer a une société son studio pour la domiciliation?"
REPONSE: OUI, c'est interdit
Seules sont acceptées en immeuble résidentiel des activités tel que médecin, et toute activité ne nécessitant pas la gestion de stock, passage de clientèle, activité nuisible au niveau sonore ou olfactif.... par exemple, préparer des nems et autres gâteries pour le restaurant situé deux rues plus loin c'est NIET!
Sont généralement acceptées en domicialition DE LEUR PROPRIETAIRE et après accord de la municipalité:
- activités à caractère littéraire ou artistique, rédacteur, traducteur, avocat, développement logiciel, etc...
Seul le propriétaire peut domicilier SON ACTIVITE à son domicile. Cette domiciliation est limitée dans le temps: 2 années. Après, il faut demander une prorogation à la municipalité. En cas de refus, il faut trouver une domiciliation dans une zone d'activité.
La loi a été faite pour bien distinguer les immeubles d'habitation des immeubles à caractère commercial ou industriel. Ainsi, on ne peut transformer un immeuble de bureau en appartements, sauf à reclassifier l'immeuble entier. Et ça c'est du ressort de la mairie.
Pour en revenir aux domiciliations, vous seul pourriez domicilier VOTRE ACTIVITE. Mais vous ne pouvez en aucun cas louer à une société qui y implanterai son siège et/ou ses bureaux! En cas de malversations graves de ladite société, votre responsabilité pourrait être engagée.
"J ai vraiment besoin de revenus locatifs pour vivre,et j n ai pas trouve de locataire".... Allons, allons... Soit votre loyer est trop cher, soit attendez septembre!
MAIS EN AUCUN CAS ne vous engagez dans une histoire de domiciliation. Je le dis et répète:
80% des domiciliations s'avère être des escroqueries! Je serais le Ministre de L'industrie et du Commerce, j'interdirai purement et simplement les sociétés de domiciliation. SI vous vous engagez quand même dans la voie de la domicilaition, lisez d'abord ceci:
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00490.html
Enfin, celui qui veut domicilier chez vous (dans votre studio), il peut aussi bien le faire dans son propre domicile:
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/parcours-createur/formalites/fiche-conseil/40609-domicilier-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees
Donc, je ne comprends pas pourquoi il iriat louer un studio alors qu'en domiciliant chez lui, ça ne lui coûte rien! C'EST POUR CA QUE C'EST DOUTEUX!
A+
REPONSE: OUI, c'est interdit
Seules sont acceptées en immeuble résidentiel des activités tel que médecin, et toute activité ne nécessitant pas la gestion de stock, passage de clientèle, activité nuisible au niveau sonore ou olfactif.... par exemple, préparer des nems et autres gâteries pour le restaurant situé deux rues plus loin c'est NIET!
Sont généralement acceptées en domicialition DE LEUR PROPRIETAIRE et après accord de la municipalité:
- activités à caractère littéraire ou artistique, rédacteur, traducteur, avocat, développement logiciel, etc...
Seul le propriétaire peut domicilier SON ACTIVITE à son domicile. Cette domiciliation est limitée dans le temps: 2 années. Après, il faut demander une prorogation à la municipalité. En cas de refus, il faut trouver une domiciliation dans une zone d'activité.
La loi a été faite pour bien distinguer les immeubles d'habitation des immeubles à caractère commercial ou industriel. Ainsi, on ne peut transformer un immeuble de bureau en appartements, sauf à reclassifier l'immeuble entier. Et ça c'est du ressort de la mairie.
Pour en revenir aux domiciliations, vous seul pourriez domicilier VOTRE ACTIVITE. Mais vous ne pouvez en aucun cas louer à une société qui y implanterai son siège et/ou ses bureaux! En cas de malversations graves de ladite société, votre responsabilité pourrait être engagée.
"J ai vraiment besoin de revenus locatifs pour vivre,et j n ai pas trouve de locataire".... Allons, allons... Soit votre loyer est trop cher, soit attendez septembre!
MAIS EN AUCUN CAS ne vous engagez dans une histoire de domiciliation. Je le dis et répète:
80% des domiciliations s'avère être des escroqueries! Je serais le Ministre de L'industrie et du Commerce, j'interdirai purement et simplement les sociétés de domiciliation. SI vous vous engagez quand même dans la voie de la domicilaition, lisez d'abord ceci:
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00490.html
Enfin, celui qui veut domicilier chez vous (dans votre studio), il peut aussi bien le faire dans son propre domicile:
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/parcours-createur/formalites/fiche-conseil/40609-domicilier-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees
Donc, je ne comprends pas pourquoi il iriat louer un studio alors qu'en domiciliant chez lui, ça ne lui coûte rien! C'EST POUR CA QUE C'EST DOUTEUX!
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sissib
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26 novembre 2013
26 avril 2013 à 11:02
26 avril 2013 à 11:02
Ok c est tres clair maintenant.
Je vous remercie beaucoup pour vos precieuses informations.
Je vous remercie beaucoup pour vos precieuses informations.
sissib
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26 novembre 2013
26 avril 2013 à 11:12
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Encore une fois merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...