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Facture soi disant impayée au bout de 6 ans

Naniemoune Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - Modifié par BmV le 25/04/2013 à 10:48
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 27 avril 2013 à 09:34
La trésorie public de ma ville vient de m envoyer une mise en demeure de payer pour une facture d eau de 84,30€ datant du 31 octobre 2007 . Cela fait presque 6 ans sans réclamation, incapable pour moi de vérifier leur demande car je n ai pas garder les factures d eau de cet ancien logement que j coupais. Le service est il en droit de me réclamer après tout ce temps ? Et comment dois je me défendre? Merci pour votre future réponse et bonne journee
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 103
25 avril 2013 à 10:54
Bonjour..
Si un Titre de Recette a bien été établi dans les 2 ans suivant la date de cette 'facture' le T.P peut encore recouvrer dans les 4 ans à partir de la date du T.R..
Si pas de T.R OU si plus de 4 ans se sont écoulés après établissement du T.R il y a prescription..
En résumé:
1ère prescription dite d'assiètte = 2 ans pour établir un T.R..
2ème prescription (Dite 'en action de recouvrement') et ceci à condition qu'un T.R ait été émis dans les temps = 4ans.

Tout cela est bien opaque et il convient de vérifier auprès du T.P si un T.R a été émis. Si T.R valide alors computer les 4 ans pour vérifier si la prescription ne serait pas atteinte..
Le fait de ne pas avoir réclamé plus tôt est cavalier (Le client ne conservant pas ses preuves de paiement..) mais légal.. Ton fournisseur d'eau est de Droit Public je suppose?
A+
0
Niniemoune
26 avril 2013 à 23:06
Merci pour votre réponse, je vais écrire au trésor public pour me renseigner si il y a eu un Tr d 'envoyé. Y a t il une référence de textes légaux ou que chose dans le genre pour vos dires . Merci de votre prochain message
0
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 103
27 avril 2013 à 09:34
Bonjour..
Tout est ici:
CGCT Art. L1617-5:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164506/2013-04-27/
Ce qui est bizarre c'est que tu n'aies pas reçu de Notification, voire de Mise en Demeure en temps et en heures..
A+
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