Facture soi disant impayée au bout de 6 ans
Naniemoune
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Modifié par BmV le 25/04/2013 à 10:48
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Afrikarnak
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25 avril 2013 à 10:54
25 avril 2013 à 10:54
Bonjour..
Si un Titre de Recette a bien été établi dans les 2 ans suivant la date de cette 'facture' le T.P peut encore recouvrer dans les 4 ans à partir de la date du T.R..
Si pas de T.R OU si plus de 4 ans se sont écoulés après établissement du T.R il y a prescription..
En résumé:
1ère prescription dite d'assiètte = 2 ans pour établir un T.R..
2ème prescription (Dite 'en action de recouvrement') et ceci à condition qu'un T.R ait été émis dans les temps = 4ans.
Tout cela est bien opaque et il convient de vérifier auprès du T.P si un T.R a été émis. Si T.R valide alors computer les 4 ans pour vérifier si la prescription ne serait pas atteinte..
Le fait de ne pas avoir réclamé plus tôt est cavalier (Le client ne conservant pas ses preuves de paiement..) mais légal.. Ton fournisseur d'eau est de Droit Public je suppose?
A+
Si un Titre de Recette a bien été établi dans les 2 ans suivant la date de cette 'facture' le T.P peut encore recouvrer dans les 4 ans à partir de la date du T.R..
Si pas de T.R OU si plus de 4 ans se sont écoulés après établissement du T.R il y a prescription..
En résumé:
1ère prescription dite d'assiètte = 2 ans pour établir un T.R..
2ème prescription (Dite 'en action de recouvrement') et ceci à condition qu'un T.R ait été émis dans les temps = 4ans.
Tout cela est bien opaque et il convient de vérifier auprès du T.P si un T.R a été émis. Si T.R valide alors computer les 4 ans pour vérifier si la prescription ne serait pas atteinte..
Le fait de ne pas avoir réclamé plus tôt est cavalier (Le client ne conservant pas ses preuves de paiement..) mais légal.. Ton fournisseur d'eau est de Droit Public je suppose?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2013 à 23:06
27 avril 2013 à 09:34
Tout est ici:
CGCT Art. L1617-5:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164506/2013-04-27/
Ce qui est bizarre c'est que tu n'aies pas reçu de Notification, voire de Mise en Demeure en temps et en heures..
A+